Refuser la succession?
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samyb
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 15:09
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 15:09
bonjour, à ce jour je ne sais toujours pas si je dois accepter ou refuser la succession de ma maman qui vient de décéder. Je sais maintenant qu' elle avait des dettes qui ne s'élèvent pas à beaucoup mais je crains qu'en refusant je refuse aussi sa part d'héritage qu'elle aurait dût avoir de ma grand mère qui est encore en vie, si vous pouvez me renseigner et me guider je suis dans l'attente, merci
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condorcet
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4 avril 2014 à 14:53
4 avril 2014 à 14:53
je crains qu'en refusant je refuse aussi sa part d'héritage qu'elle aurait dût avoir de ma grand mère qui est encore en vie
1°)-la grand-mère est toujours en vie, donc sa succession n'est pas ouverte;
2°)-le fait de renoncer à la succession de votre mère n'entraînera pas renonciation de celle (future) de sa mère (votre grand-mère).
1°)-la grand-mère est toujours en vie, donc sa succession n'est pas ouverte;
2°)-le fait de renoncer à la succession de votre mère n'entraînera pas renonciation de celle (future) de sa mère (votre grand-mère).
Utilisateur anonyme
4 avril 2014 à 14:54
4 avril 2014 à 14:54
Bonjour,
Si vous renoncez à la succession de votre mère, plus tard vous pourrez quand même accepter celle de votre grand-mère qui décèdera donc après votre mère. Les deux successions sont indépendantes.
Cdlt
Si vous renoncez à la succession de votre mère, plus tard vous pourrez quand même accepter celle de votre grand-mère qui décèdera donc après votre mère. Les deux successions sont indépendantes.
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samyb
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4 avril 2014 à 15:04
4 avril 2014 à 15:04
merci ces deux réponses vont dans le même sens, je peux être sûre de vos renseignements, il me reste à faire mon choix mais je n'ai plus d'inquiétude pour les conséquences que j'avais imaginé, cordialement
Enka1
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4 avril 2014 à 15:09
4 avril 2014 à 15:09
Bonjour,
Vous pouvez aussi accepter sous bénéfice de l' actif net, ce qui vous mets à l' abri personnellement d' éventuelles dettes qui pourraient être plus importantes que l' actif.
Vous pouvez aussi accepter sous bénéfice de l' actif net, ce qui vous mets à l' abri personnellement d' éventuelles dettes qui pourraient être plus importantes que l' actif.