Frais de dossier auto-ecole

Question

Bonjour, aujourd'hui une auto-école ma demander 40e pour que je puisse récuperer mon dossier.
J'ai appeler la DGCCRF et il m'ont dit que la loi était pas encore entrer en vigueur mais j'ai vu aux infos que c'etait deja interdit.

Quelqun pourais t'il m'éclairer s'il vous plait?

Merci

Formapro · Answer

L'auto-école a tord. Le dossier VOUS appartient et en application de l'article R 232-3 l'AE ne pourrait que vous répercuter des frais administratifs émanant de la préfecture. Or il n'y en a pas. 
Informez l'AE qu'en cas de refus de vous rendre votre dossier, vous irez déposez plainte pour vol auprès de la Police et que vous demanderez aussi des dommages intérets

Phen · Answer

Bonjour, 
je me permet de poster dans ce sujet car mon cas est quasi similaire.

Je souhaite changer d'auto école car la mienne est trop trop chère, 500e pour une présentation a l'examen...

L'auto école me dit que si je veux récupérer mon dossier, il y a des frais de 250e à payer. Et il est mentionné sur mon contrat, qu'en cas de résiliation, on me facturera 250e en frais de dossier et de clôture.

Est ce légal? 
Il me semble que c'est une clause abusif, car il ne justifie pas la raison d'un prix aussi élevé.
Que dois je faire, merci a vous.

Phen

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