Carte grise dans le cadre d'une communauté universelle
cramique86
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peux-êtes allez vous pouvoir m'aider.
J'étais mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause intégrale.
Au décès de mon conjoint je n'ai pas fait changer la carte au nom de Mr et Mme puisqu'il n'y avait pas de succession et que je me trouvais propriétaire de plein droit de notre véhicule.
Je me suis fait flasher deux fois, j'ai réglé les amandes et je viens de m'apercevoir en demandant un relevé de points que ceux-ci ne m'avaient pas été retirés. Ce qui laisse supposer
qu'ils ont été retirés au défunt.
Dans mon cas (communauté universelle) aurais-je dû faire modifier la carte grise existe-il un
texte ?
Suis-je en infraction ? suis-je passible d'une amande ou autres poursuites ?
Que puis-je faire pour régulariser cette situation ?
Merci de me répondre;
Cordialement
Cramique86
Peux-êtes allez vous pouvoir m'aider.
J'étais mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause intégrale.
Au décès de mon conjoint je n'ai pas fait changer la carte au nom de Mr et Mme puisqu'il n'y avait pas de succession et que je me trouvais propriétaire de plein droit de notre véhicule.
Je me suis fait flasher deux fois, j'ai réglé les amandes et je viens de m'apercevoir en demandant un relevé de points que ceux-ci ne m'avaient pas été retirés. Ce qui laisse supposer
qu'ils ont été retirés au défunt.
Dans mon cas (communauté universelle) aurais-je dû faire modifier la carte grise existe-il un
texte ?
Suis-je en infraction ? suis-je passible d'une amande ou autres poursuites ?
Que puis-je faire pour régulariser cette situation ?
Merci de me répondre;
Cordialement
Cramique86
A voir également:
- Vendre cadre moto avec carte grise
- Vendre une moto - Guide
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- D2 carte grise trop long ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour
** Ouais **!!!! Les français sont roublards ....Et cramique86, ne veut pas l'etre.
Donc sur un forum de droit,ces conseils sont à bannir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
** Ouais **!!!! Les français sont roublards ....Et cramique86, ne veut pas l'etre.
Donc sur un forum de droit,ces conseils sont à bannir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
Bonjour,
Les Français étant roublards, je ne bougerai pas.
Il est exact que les points sont retirés sur le nom figurant en premier sur la carte grise.
Il n'est écrit nulle part que votre conjoint est décédé, donc tant qu'il reste des points vous ne risquez rien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Les Français étant roublards, je ne bougerai pas.
Il est exact que les points sont retirés sur le nom figurant en premier sur la carte grise.
Il n'est écrit nulle part que votre conjoint est décédé, donc tant qu'il reste des points vous ne risquez rien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Bonjour cramique86,
vous avez les infos nécessaires sur le lien suivant :
extrait
"
Cas du conjoint survivant et du certificat au nom de "Monsieur ou Madame"
S'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez produire une attestation du notaire indiquant clairement :
que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,
ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant."
ainsi que les démarches à faire.
Cordialement
vous avez les infos nécessaires sur le lien suivant :
extrait
"
Cas du conjoint survivant et du certificat au nom de "Monsieur ou Madame"
S'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez produire une attestation du notaire indiquant clairement :
que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,
ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant."
ainsi que les démarches à faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'existe aucun délai pour accomplir cette formalité."</ital>
?????????????????
je ne vois pas le rapport ...