Carte grise dans le cadre d'une communauté universelle
Bonjour,
Peux-êtes allez vous pouvoir m'aider.
J'étais mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause intégrale.
Au décès de mon conjoint je n'ai pas fait changer la carte au nom de Mr et Mme puisqu'il n'y avait pas de succession et que je me trouvais propriétaire de plein droit de notre véhicule.
Je me suis fait flasher deux fois, j'ai réglé les amandes et je viens de m'apercevoir en demandant un relevé de points que ceux-ci ne m'avaient pas été retirés. Ce qui laisse supposer
qu'ils ont été retirés au défunt.
Dans mon cas (communauté universelle) aurais-je dû faire modifier la carte grise existe-il un
texte ?
Suis-je en infraction ? suis-je passible d'une amande ou autres poursuites ?
Que puis-je faire pour régulariser cette situation ?
Merci de me répondre;
Cordialement
Cramique86
Peux-êtes allez vous pouvoir m'aider.
J'étais mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause intégrale.
Au décès de mon conjoint je n'ai pas fait changer la carte au nom de Mr et Mme puisqu'il n'y avait pas de succession et que je me trouvais propriétaire de plein droit de notre véhicule.
Je me suis fait flasher deux fois, j'ai réglé les amandes et je viens de m'apercevoir en demandant un relevé de points que ceux-ci ne m'avaient pas été retirés. Ce qui laisse supposer
qu'ils ont été retirés au défunt.
Dans mon cas (communauté universelle) aurais-je dû faire modifier la carte grise existe-il un
texte ?
Suis-je en infraction ? suis-je passible d'une amande ou autres poursuites ?
Que puis-je faire pour régulariser cette situation ?
Merci de me répondre;
Cordialement
Cramique86
3 réponses
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ModérateurBonjour
** Ouais **!!!! Les français sont roublards ....Et cramique86, ne veut pas l'etre.
Donc sur un forum de droit,ces conseils sont à bannir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613
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Bonjour,
Les Français étant roublards, je ne bougerai pas.
Il est exact que les points sont retirés sur le nom figurant en premier sur la carte grise.
Il n'est écrit nulle part que votre conjoint est décédé, donc tant qu'il reste des points vous ne risquez rien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle. -
ContributeurBonjour cramique86,
vous avez les infos nécessaires sur le lien suivant :
extrait
"
Cas du conjoint survivant et du certificat au nom de "Monsieur ou Madame"
S'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devez produire une attestation du notaire indiquant clairement :
que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,
ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant."
ainsi que les démarches à faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...