Erreur du syndic dans l'attribution des charges de copropriété
sssssyl
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le syndic s'est trompé dans l'affectation des charges de mon appartement et me réclame depuis 2002 les charges (bien supérieures aux miennes) correspondant à l'appartement de ma soeur (même nom) également propriétaire dans le même immeuble. Je m'en suis aperçue lorsqu'on m'a réclamé des charges d'ascenseur pour un lot au rdc. J'ai demandé la régularisation et vient de recevoir un récapitulatif faisant état d'un trop perçu important de leur part.
- Puis je exiger le remboursement (et non un solde en ma faveur sur lequel seraient prélevées mes charges)?
- Puis-je réclamer un dédommagement?
- Ma soeur va-t-elle devoir payer l'intégralité de sa régularisaton (l'erreur vient d'eux!)
Merci!
Le syndic s'est trompé dans l'affectation des charges de mon appartement et me réclame depuis 2002 les charges (bien supérieures aux miennes) correspondant à l'appartement de ma soeur (même nom) également propriétaire dans le même immeuble. Je m'en suis aperçue lorsqu'on m'a réclamé des charges d'ascenseur pour un lot au rdc. J'ai demandé la régularisation et vient de recevoir un récapitulatif faisant état d'un trop perçu important de leur part.
- Puis je exiger le remboursement (et non un solde en ma faveur sur lequel seraient prélevées mes charges)?
- Puis-je réclamer un dédommagement?
- Ma soeur va-t-elle devoir payer l'intégralité de sa régularisaton (l'erreur vient d'eux!)
Merci!
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1 réponse
Bonsoir,
Je ne rentrerai pas dans le détail car vos explications sont succintes, mais ce dont je puis vous assurer c'est que le syndic ne peut pas réclamer des charges au delà de 5 ans. Un autre problème va surgir si les comptes d'exercices précédents ont été approuvés ce dont je suis à peu près certain, ce même syndic ne peut plus agir sur ces exercices qui ont reçu quitus. Seul un juge pourra départager ce méli-mélo. A la place de votre soeur, j'adresserais un courrier RAR au syndic en lui expliquant ceci est en l'informant qu'elle ne souhaite répondre à ses appels.
Cdlt.
Je ne rentrerai pas dans le détail car vos explications sont succintes, mais ce dont je puis vous assurer c'est que le syndic ne peut pas réclamer des charges au delà de 5 ans. Un autre problème va surgir si les comptes d'exercices précédents ont été approuvés ce dont je suis à peu près certain, ce même syndic ne peut plus agir sur ces exercices qui ont reçu quitus. Seul un juge pourra départager ce méli-mélo. A la place de votre soeur, j'adresserais un courrier RAR au syndic en lui expliquant ceci est en l'informant qu'elle ne souhaite répondre à ses appels.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...