Erreur du syndic dans l'attribution des charges de copropriété
sssssyl
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 3 avril 2014 à 20:48
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Rochat1
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3 avril 2014 à 20:48
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Bonsoir,
Je ne rentrerai pas dans le détail car vos explications sont succintes, mais ce dont je puis vous assurer c'est que le syndic ne peut pas réclamer des charges au delà de 5 ans. Un autre problème va surgir si les comptes d'exercices précédents ont été approuvés ce dont je suis à peu près certain, ce même syndic ne peut plus agir sur ces exercices qui ont reçu quitus. Seul un juge pourra départager ce méli-mélo. A la place de votre soeur, j'adresserais un courrier RAR au syndic en lui expliquant ceci est en l'informant qu'elle ne souhaite répondre à ses appels.
Cdlt.
Je ne rentrerai pas dans le détail car vos explications sont succintes, mais ce dont je puis vous assurer c'est que le syndic ne peut pas réclamer des charges au delà de 5 ans. Un autre problème va surgir si les comptes d'exercices précédents ont été approuvés ce dont je suis à peu près certain, ce même syndic ne peut plus agir sur ces exercices qui ont reçu quitus. Seul un juge pourra départager ce méli-mélo. A la place de votre soeur, j'adresserais un courrier RAR au syndic en lui expliquant ceci est en l'informant qu'elle ne souhaite répondre à ses appels.
Cdlt.