Facture edf
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aubrylia
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2014 à 15:45
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2014 à 15:45
A voir également:
- Facture edf
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
3 réponses
domdo76
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3 avril 2014 à 14:59
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bonjour
Avez-vous un bail de location meublée ? si oui qu'indique la rubrique "charges" , est- ce un forfait de charges ou autres ?
cdlt
Avez-vous un bail de location meublée ? si oui qu'indique la rubrique "charges" , est- ce un forfait de charges ou autres ?
cdlt
aubrylia
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12 avril 2014
3 avril 2014 à 15:47
3 avril 2014 à 15:47
Bonjour,
C'est effectivement un meublé, dans la rubrique "paiement mensuel" est indiqué:
-Loyer initial hors taxe :620,00€
-Charges (provisions) :100,00€ (eau:30,00€) (EDF:70,00€)
-Total mensuel :720,00€
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème,
"Aubrylia"
C'est effectivement un meublé, dans la rubrique "paiement mensuel" est indiqué:
-Loyer initial hors taxe :620,00€
-Charges (provisions) :100,00€ (eau:30,00€) (EDF:70,00€)
-Total mensuel :720,00€
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème,
"Aubrylia"
domdo76
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1 septembre 2015
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4 avril 2014 à 09:44
4 avril 2014 à 09:44
bonjour
donc en provision sur charges, votre bailleur ne fait pas les choses comme il faut :
1. la revente d'électricité est strictement interdite, vous devez avoir votre propre compteur pour votre consommation personnelle...donc arrêt de paiement de l'EDF à votre bailleur dès ce jour et demande de pose d'un compteur individuel. le tout par écrit et en RAR.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189/2014-04-04/
+ art 3.2 et 3.4 des CGV EDF
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3972623-revente-electricite
En meublé, la revente est tolérée dans le cas du forfait de charges, c'est à dire une somme qui englobe tout.
pour l'eau il est possible d'avoir un compteur commun, le mode de calcul et de répartition doit être spécifié au bail.
2. les charges se régularisent sur présentation des justificatifs concernés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Votre "sous-compteur" donne t-il les mêmes relevés que ce que vous facture le bailleur ?
Pour la consommation difficile de juger, cela dépend de beaucoup de paramètres tels que ; isolation du logement, mode de vie des consommateurs, ancienneté et performance des appareils etc....
cdlt
donc en provision sur charges, votre bailleur ne fait pas les choses comme il faut :
1. la revente d'électricité est strictement interdite, vous devez avoir votre propre compteur pour votre consommation personnelle...donc arrêt de paiement de l'EDF à votre bailleur dès ce jour et demande de pose d'un compteur individuel. le tout par écrit et en RAR.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189/2014-04-04/
+ art 3.2 et 3.4 des CGV EDF
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3972623-revente-electricite
En meublé, la revente est tolérée dans le cas du forfait de charges, c'est à dire une somme qui englobe tout.
pour l'eau il est possible d'avoir un compteur commun, le mode de calcul et de répartition doit être spécifié au bail.
2. les charges se régularisent sur présentation des justificatifs concernés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Votre "sous-compteur" donne t-il les mêmes relevés que ce que vous facture le bailleur ?
Pour la consommation difficile de juger, cela dépend de beaucoup de paramètres tels que ; isolation du logement, mode de vie des consommateurs, ancienneté et performance des appareils etc....
cdlt
aubrylia
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12 avril 2014
5 avril 2014 à 12:54
5 avril 2014 à 12:54
Je vous remercie infiniment de votre réponse qui va beaucoup m'aider, merci également pour les "liens" qui m'ont été très utiles!
cordialement,
"Aubrylia"
cordialement,
"Aubrylia"
domdo76
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1 septembre 2015
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5 avril 2014 à 15:45
5 avril 2014 à 15:45
bonjour
pas de quoi, tenez-nous au courant de la suite.
cdlt
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cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...