Facture edf
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aubrylia
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement chez un particulier , nous avons convenu à la signature du bail d'une provision sur charge edf de 70,00 € par mois, j'ai un "sous compteur" mais je ne reçois jamais de facture edf, il m'est donc impossible de vérifier le montant de ma consommation électrique. Mon propriétaire m'a demandé il y a deux mois 140,00€ supplémentaires, et aujourd'hui il me réclame 254,00€ je suis donc sur une durée de 6 mois à un montant de 800,00€ montant que je trouve abusif, en effet l'appartement fait 39 M2, j'utilise 2 radiateurs radiants, j'ai 1 réfrigérateur, 1 lave linge que j'utilise 2 à 3 fois par semaine , un réfrigérateur et deux plaques de cuisson.
puis-je faire pour vérifier cette consommation ?
Merci d'avance de vos réponses et bonne journée.
"Aubrylia"
Je loue un appartement chez un particulier , nous avons convenu à la signature du bail d'une provision sur charge edf de 70,00 € par mois, j'ai un "sous compteur" mais je ne reçois jamais de facture edf, il m'est donc impossible de vérifier le montant de ma consommation électrique. Mon propriétaire m'a demandé il y a deux mois 140,00€ supplémentaires, et aujourd'hui il me réclame 254,00€ je suis donc sur une durée de 6 mois à un montant de 800,00€ montant que je trouve abusif, en effet l'appartement fait 39 M2, j'utilise 2 radiateurs radiants, j'ai 1 réfrigérateur, 1 lave linge que j'utilise 2 à 3 fois par semaine , un réfrigérateur et deux plaques de cuisson.
puis-je faire pour vérifier cette consommation ?
Merci d'avance de vos réponses et bonne journée.
"Aubrylia"
3 réponses
bonjour
Avez-vous un bail de location meublée ? si oui qu'indique la rubrique "charges" , est- ce un forfait de charges ou autres ?
cdlt
Avez-vous un bail de location meublée ? si oui qu'indique la rubrique "charges" , est- ce un forfait de charges ou autres ?
cdlt
Bonjour,
C'est effectivement un meublé, dans la rubrique "paiement mensuel" est indiqué:
-Loyer initial hors taxe :620,00€
-Charges (provisions) :100,00€ (eau:30,00€) (EDF:70,00€)
-Total mensuel :720,00€
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème,
"Aubrylia"
C'est effectivement un meublé, dans la rubrique "paiement mensuel" est indiqué:
-Loyer initial hors taxe :620,00€
-Charges (provisions) :100,00€ (eau:30,00€) (EDF:70,00€)
-Total mensuel :720,00€
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème,
"Aubrylia"
bonjour
donc en provision sur charges, votre bailleur ne fait pas les choses comme il faut :
1. la revente d'électricité est strictement interdite, vous devez avoir votre propre compteur pour votre consommation personnelle...donc arrêt de paiement de l'EDF à votre bailleur dès ce jour et demande de pose d'un compteur individuel. le tout par écrit et en RAR.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189/2014-04-04/
+ art 3.2 et 3.4 des CGV EDF
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3972623-revente-electricite
En meublé, la revente est tolérée dans le cas du forfait de charges, c'est à dire une somme qui englobe tout.
pour l'eau il est possible d'avoir un compteur commun, le mode de calcul et de répartition doit être spécifié au bail.
2. les charges se régularisent sur présentation des justificatifs concernés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Votre "sous-compteur" donne t-il les mêmes relevés que ce que vous facture le bailleur ?
Pour la consommation difficile de juger, cela dépend de beaucoup de paramètres tels que ; isolation du logement, mode de vie des consommateurs, ancienneté et performance des appareils etc....
cdlt
donc en provision sur charges, votre bailleur ne fait pas les choses comme il faut :
1. la revente d'électricité est strictement interdite, vous devez avoir votre propre compteur pour votre consommation personnelle...donc arrêt de paiement de l'EDF à votre bailleur dès ce jour et demande de pose d'un compteur individuel. le tout par écrit et en RAR.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189/2014-04-04/
+ art 3.2 et 3.4 des CGV EDF
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3972623-revente-electricite
En meublé, la revente est tolérée dans le cas du forfait de charges, c'est à dire une somme qui englobe tout.
pour l'eau il est possible d'avoir un compteur commun, le mode de calcul et de répartition doit être spécifié au bail.
2. les charges se régularisent sur présentation des justificatifs concernés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Votre "sous-compteur" donne t-il les mêmes relevés que ce que vous facture le bailleur ?
Pour la consommation difficile de juger, cela dépend de beaucoup de paramètres tels que ; isolation du logement, mode de vie des consommateurs, ancienneté et performance des appareils etc....
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...