Problème sucession
sand7288
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2014 à 13:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2014 à 13:57
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condorcet
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3 avril 2014 à 13:57
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l'usufruit marche t'il entre parent et enfant?
Réponse affirmative.
Par testament votre mère peut vous léguer l'usufruit de cette maison et du mobilier qu'elle contient.
Si la valeur de cet usufruit risquait d'être supérieur (en valeur) à vos droits effectifs dans la succession, le testament pourrait se limiter à un droit d'usage et d'habitation portant sur le même bien et son contenu.
Il convient également de prendre en considération l'origine de propriété de cette maison familiale.
A qui appartenait-elle :
- à vos père et mère ?
-à votre père ? est-il décédé ? dans l'affirmative qui a recueilli la succession ?
-à votre mère seulement ?
Réponse affirmative.
Par testament votre mère peut vous léguer l'usufruit de cette maison et du mobilier qu'elle contient.
Si la valeur de cet usufruit risquait d'être supérieur (en valeur) à vos droits effectifs dans la succession, le testament pourrait se limiter à un droit d'usage et d'habitation portant sur le même bien et son contenu.
Il convient également de prendre en considération l'origine de propriété de cette maison familiale.
A qui appartenait-elle :
- à vos père et mère ?
-à votre père ? est-il décédé ? dans l'affirmative qui a recueilli la succession ?
-à votre mère seulement ?