Certif.d'hérédité refusé par Mairie car valeur vehicule>5335€ ?
doublenico
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3 avril 2014 à 11:57
Utilisateur anonyme - 3 avril 2014 à 13:03
Utilisateur anonyme - 3 avril 2014 à 13:03
Bonjour,
Je souhaite récupérer la voiture de mon père décédé l'année dernière, la carte Grise du véhicule est à son nom à ce jour, pas de notaire dans la succession (ma mère et mes frères souhaitent me céder le véhicule)
Je viens de contacter la mairie qui refuse de faire ce certificat car la valeur de véhicule est supérieur à 5335€ (le véhicule à 4 ans) et il faudra que je me déplace dans un garage pour faire expertiser le véhicule afin de connaître sa valeur comme preuve.
Par conséquent, il faudrait un notaire et payer 400€ pour un bout de papier...
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer tout ça?
Merci
Je souhaite récupérer la voiture de mon père décédé l'année dernière, la carte Grise du véhicule est à son nom à ce jour, pas de notaire dans la succession (ma mère et mes frères souhaitent me céder le véhicule)
Je viens de contacter la mairie qui refuse de faire ce certificat car la valeur de véhicule est supérieur à 5335€ (le véhicule à 4 ans) et il faudra que je me déplace dans un garage pour faire expertiser le véhicule afin de connaître sa valeur comme preuve.
Par conséquent, il faudrait un notaire et payer 400€ pour un bout de papier...
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer tout ça?
Merci
A voir également:
- Certif.d'hérédité refusé par Mairie car valeur vehicule>5335€ ?
- Valeur vénale - Guide
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Enka1
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3 avril 2014 à 12:03
3 avril 2014 à 12:03
Bonjour,
Les mairies en effet, refusent de délivrer des certificats d' hérédité et il faut passer chez un notaire.
Par contre, je ne connais pas les tarifs du notaire pour délivrer, comme vous dites, ce morceau de papier.
Demandez à plusieurs notaires, par téléphone combien ils prennent.
Les mairies en effet, refusent de délivrer des certificats d' hérédité et il faut passer chez un notaire.
Par contre, je ne connais pas les tarifs du notaire pour délivrer, comme vous dites, ce morceau de papier.
Demandez à plusieurs notaires, par téléphone combien ils prennent.
domdo76
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3 avril 2014 à 13:00
3 avril 2014 à 13:00
Bonjour
eh ! oui, vous avez trop parlé :/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
le cout est variable d'un notaire à l'autre, la base de l'acte est environ 70 euros mais tout l'administratif qui va avec peut monter beaucoup , on voit de tout jusqu'à + de 500 euros ce qui est inadmissible dans la plupart des cas.
il faut contacter plusieurs notaires leur demander tarifs et devis quand vous le rencontrez, beaucoup se font récalcitrants à ne faire que cette démarche et de plus font trainer exprès.
pour réduire les frais il faut demander les documents administratifs vous-même datant de - d'1 mois (actes de naissance, actes de décès, interrogation du FDDV...) et surtout signifiez au notaire que vous fournirez vous-même ces documents.
cdlt
eh ! oui, vous avez trop parlé :/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
le cout est variable d'un notaire à l'autre, la base de l'acte est environ 70 euros mais tout l'administratif qui va avec peut monter beaucoup , on voit de tout jusqu'à + de 500 euros ce qui est inadmissible dans la plupart des cas.
il faut contacter plusieurs notaires leur demander tarifs et devis quand vous le rencontrez, beaucoup se font récalcitrants à ne faire que cette démarche et de plus font trainer exprès.
pour réduire les frais il faut demander les documents administratifs vous-même datant de - d'1 mois (actes de naissance, actes de décès, interrogation du FDDV...) et surtout signifiez au notaire que vous fournirez vous-même ces documents.
cdlt
Utilisateur anonyme
3 avril 2014 à 13:03
3 avril 2014 à 13:03
Bonjour,
Votre mairie a raison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Le coût d'un acte de notoriété chez un notaire devrait être largement inférieur à 400€ pour une succession simple.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
Cdlt
Votre mairie a raison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Le coût d'un acte de notoriété chez un notaire devrait être largement inférieur à 400€ pour une succession simple.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...