Succession par procuration
NIKOU83
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2 avril 2014 à 15:02
roudoudou22 - 3 avril 2014 à 14:02
roudoudou22 - 3 avril 2014 à 14:02
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3 réponses
Peut-on faire quelque chose concernant ce débit qui est de ce fait déduit de la succession
Non, mais il est normal que la part du débit revenant à votre beau père (50% en cas de régime de communauté) vienne en atténuation de l'actif brut de succession.
Ce découvert concerne un compte joint ainsi qu'un compte au nom de ma belle-mère uniquement. A-t-elle le droit de déduire son découvert personnel de la succession ?
Si vos beaux parents étaient mariés sous la régime de comunauté, il est fait masse des avoirs en compte (y compris des débits). Si le solde est effectivement débiteur, la moitié de ce solde est attribué à la succession. Il n'y a donc pas de découvert personnel, mais un "découvert de communauté" qui est attribué aux héritiers en fonction du régime matrimonial et éventuellement de l'existence ou non d'une donation au dernier des vivants.
A-t-on le droit de demander des infos à la banque concernant l'utilisation de la revertion de la retraite du défunt.
Vous pouvez toujours demander, mais la banque n'a pas le droit de vous communiquer ces infos.
Peut-on l'obliger à prendre une hypothèque sur la part de la maison dont elle est propriétaire ?
Personne ne prend jamais d'hypothèque sur son propre bien, pour garantir quoi ? Votre belle mère n'a pas une dette envers elle même.
Il serait peut être opportun d'examiner l'éventualité d'une renonciation à la succession. demandez au notaire de vous estimer l'actif net de succession.
Non, mais il est normal que la part du débit revenant à votre beau père (50% en cas de régime de communauté) vienne en atténuation de l'actif brut de succession.
Ce découvert concerne un compte joint ainsi qu'un compte au nom de ma belle-mère uniquement. A-t-elle le droit de déduire son découvert personnel de la succession ?
Si vos beaux parents étaient mariés sous la régime de comunauté, il est fait masse des avoirs en compte (y compris des débits). Si le solde est effectivement débiteur, la moitié de ce solde est attribué à la succession. Il n'y a donc pas de découvert personnel, mais un "découvert de communauté" qui est attribué aux héritiers en fonction du régime matrimonial et éventuellement de l'existence ou non d'une donation au dernier des vivants.
A-t-on le droit de demander des infos à la banque concernant l'utilisation de la revertion de la retraite du défunt.
Vous pouvez toujours demander, mais la banque n'a pas le droit de vous communiquer ces infos.
Peut-on l'obliger à prendre une hypothèque sur la part de la maison dont elle est propriétaire ?
Personne ne prend jamais d'hypothèque sur son propre bien, pour garantir quoi ? Votre belle mère n'a pas une dette envers elle même.
Il serait peut être opportun d'examiner l'éventualité d'une renonciation à la succession. demandez au notaire de vous estimer l'actif net de succession.
NIKOU83
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3 avril 2014 à 08:26
3 avril 2014 à 08:26
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Si vous le permettez, je voudrai avoir quelques infos supplémentaires. Mes beaux-parents étaient mariés sous le régime communauté d'acquêts.
Vous me dites que la moitié du débit des comptes doit venir en passif de la succession, hors dans notre dossier la totalité du débit du compte joint est pris en compte, en plus du débit du compte de ma belle-mère (soit environ dix mille euros). Est-ce normal ?
Les montants figurant sur la succession sont-ils définitifs ? A supposer que le débit se creuse, comment cela se passe-t-il par la suite ?
Pour l'hypothèque, je ne parlais pas que ce soit ma belle-mère qui le demande mais sa banque, dans le cas d'un découvert aussi important, si elle ne le couvre pas elle-même, peut-on être inquiétés étant héritiers directs. D'après ce que je sais, sa banque pourrait lui demander d'hypothéquer la partie du bien qui lui appartient.
Enfin, est-on tenus d'attendre la vente de la maison pour percevoir une part ou une partie.
Pour résumer la situation familiale, nous habitons loin du restant de la famille. Mon mari s'entendait très bien avec son père mais pas avec sa mère. Il y avait des "clans", et de l'autre côté ma belle-mère et mes 2 beaux-frères.
Le problème est que mon mari n'a pu se rendre à la signature de la succession pour cause d'éloignement et a donc fait une procuration. De ce fait, il a accepté la succession sans en connaître le contenu. Nous avons dû harceler le notaire pour obtenir le dossier de succession, tout-le-monde faisait bloc pour que nous ignorions son contenu. A-t-on un quelconque recours pour avoir signer la procuration, car en fait la succession est considérée comme acceptée d'office par la personne absente.
Merci encore pour vos infos, j'essaie de m'informer comme je peux...
Merci beaucoup pour votre réponse. Si vous le permettez, je voudrai avoir quelques infos supplémentaires. Mes beaux-parents étaient mariés sous le régime communauté d'acquêts.
Vous me dites que la moitié du débit des comptes doit venir en passif de la succession, hors dans notre dossier la totalité du débit du compte joint est pris en compte, en plus du débit du compte de ma belle-mère (soit environ dix mille euros). Est-ce normal ?
Les montants figurant sur la succession sont-ils définitifs ? A supposer que le débit se creuse, comment cela se passe-t-il par la suite ?
Pour l'hypothèque, je ne parlais pas que ce soit ma belle-mère qui le demande mais sa banque, dans le cas d'un découvert aussi important, si elle ne le couvre pas elle-même, peut-on être inquiétés étant héritiers directs. D'après ce que je sais, sa banque pourrait lui demander d'hypothéquer la partie du bien qui lui appartient.
Enfin, est-on tenus d'attendre la vente de la maison pour percevoir une part ou une partie.
Pour résumer la situation familiale, nous habitons loin du restant de la famille. Mon mari s'entendait très bien avec son père mais pas avec sa mère. Il y avait des "clans", et de l'autre côté ma belle-mère et mes 2 beaux-frères.
Le problème est que mon mari n'a pu se rendre à la signature de la succession pour cause d'éloignement et a donc fait une procuration. De ce fait, il a accepté la succession sans en connaître le contenu. Nous avons dû harceler le notaire pour obtenir le dossier de succession, tout-le-monde faisait bloc pour que nous ignorions son contenu. A-t-on un quelconque recours pour avoir signer la procuration, car en fait la succession est considérée comme acceptée d'office par la personne absente.
Merci encore pour vos infos, j'essaie de m'informer comme je peux...
dans notre dossier la totalité du débit du compte joint est pris en compte, en plus du débit du compte de ma belle-mère (soit environ dix mille euros). Est-ce normal ?
Si c'est effectivement le cas cela est anormal. Mais je pense que vous vous trompez. Il est certainement fait masse de l'ensemble des dettes, dans le calcul qui doit conduire à la détermination de l'actif de succession. Mais à un moment du calcul, le montant résultant est certainement divisé par deux pour arriver à l'actif de succession.
A supposer que le débit se creuse, comment cela se passe-t-il par la suite ?
Si le débit se creuse, ou s'il se réduit cela n'aura pas d'incidence sur l'actif de succession puisque les opérations qui l'auront accru ou diminué seront intervenues après le décès.
C'est nouvelles opérations n'auront d'incidence que sur l'actif de succession de votre belle mère le jour où elle viendra à décéder.
sa banque pourrait lui demander d'hypothéquer la partie du bien qui lui appartient
Oui la banque pourrais exiger une hypothèque, mais seulement sur la part du bien qui lui revient. A la limite, cela ne doit pas vous concerner.
Est-on tenus d'attendre la vente de la maison pour percevoir une part ou une partie.
Oui à moins que vous ne trouviez quelqu'un pour acheter la nue propriété qui vous revient, ce qui est fort improbable.
Le problème est que mon mari n'a pu se rendre à la signature de la succession
La déclaration de succession est elle déposée ? Si tel est le cas la succession est bien acceptée et il est trop tard pour y renoncer.
Les conséquences d'une acceptation pure et simple (ce qui semble être votre cas) sont les suivantes :
- vous recevez votre part d'héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt (à concurrence de vos droits dans la succession),
- vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Si vous pouviez renoncer à la succession, vous seriez considérée comme n'ayant jamais été héritière. Vous ne recevriez aucun bien mais en contrepartie vous n'auriez pas non plus à payer une quelconque part dans les dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante (ce qui est votre cas semble t-il) et dans un délai de 5 mois (délai sans doute dépassé), vous pouvez demander en justice à être déchargée de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Quel est la part de l'actif de succession vous revenant ? Comment se compose il ?
- part d'immeuble,
- part de meubles,
- part des avoirs en comptes ou part des dettes
Si c'est effectivement le cas cela est anormal. Mais je pense que vous vous trompez. Il est certainement fait masse de l'ensemble des dettes, dans le calcul qui doit conduire à la détermination de l'actif de succession. Mais à un moment du calcul, le montant résultant est certainement divisé par deux pour arriver à l'actif de succession.
A supposer que le débit se creuse, comment cela se passe-t-il par la suite ?
Si le débit se creuse, ou s'il se réduit cela n'aura pas d'incidence sur l'actif de succession puisque les opérations qui l'auront accru ou diminué seront intervenues après le décès.
C'est nouvelles opérations n'auront d'incidence que sur l'actif de succession de votre belle mère le jour où elle viendra à décéder.
sa banque pourrait lui demander d'hypothéquer la partie du bien qui lui appartient
Oui la banque pourrais exiger une hypothèque, mais seulement sur la part du bien qui lui revient. A la limite, cela ne doit pas vous concerner.
Est-on tenus d'attendre la vente de la maison pour percevoir une part ou une partie.
Oui à moins que vous ne trouviez quelqu'un pour acheter la nue propriété qui vous revient, ce qui est fort improbable.
Le problème est que mon mari n'a pu se rendre à la signature de la succession
La déclaration de succession est elle déposée ? Si tel est le cas la succession est bien acceptée et il est trop tard pour y renoncer.
Les conséquences d'une acceptation pure et simple (ce qui semble être votre cas) sont les suivantes :
- vous recevez votre part d'héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt (à concurrence de vos droits dans la succession),
- vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Si vous pouviez renoncer à la succession, vous seriez considérée comme n'ayant jamais été héritière. Vous ne recevriez aucun bien mais en contrepartie vous n'auriez pas non plus à payer une quelconque part dans les dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante (ce qui est votre cas semble t-il) et dans un délai de 5 mois (délai sans doute dépassé), vous pouvez demander en justice à être déchargée de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Quel est la part de l'actif de succession vous revenant ? Comment se compose il ?
- part d'immeuble,
- part de meubles,
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3 avril 2014 à 13:32
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Merci beaucoup pour ces renseignements.
Je vous apporte juste une précision concernant le calcul de l'actif de succession. La totalité des débits des comptes bancaires (compte joint + compte de ma belle-mère) est déduite de l'actif brut de communauté. Ce montant est effectivement divisé en deux ensuite, moitié revenant au conjoint survivant et moitié à la succession. Ce qui donne le montant de l'actif de succession. Mais le montant est différent et bien sûr moins élevé que si le débit du compte joint avait été divisé par 2 au départ. Donc le débit devait-il être diminué de moitié avant le calcul du montant de l'actif net de communauté ou non. (la totalité du débit est intitulé "passif de communauté").
Enfin, si le débit se creuse, peut-il être le jour de la vente du bien déduit du prix de celui-ci ou seule ma belle-mère serait concernée. Ignorant à ce jour l'état de ses comptes bancaires, comment la banque pourrait-elle se payer... Mon beau-père a travaillé toute sa vie pour pouvoir laisser quelque chose à ses enfants selon ses dires, malheureusement son épouse est extrêmement dépensière. Tout ce qui était de côté est parti en fumée... Dommage que nous ne nous soyons pas informés plus tôt. Donc j'essaie de limiter la casse, mon mari ayant toujours été mis de côté par sa mère par rapport à ses 2 frères.
Merci encore de votre aide.
Je vous apporte juste une précision concernant le calcul de l'actif de succession. La totalité des débits des comptes bancaires (compte joint + compte de ma belle-mère) est déduite de l'actif brut de communauté. Ce montant est effectivement divisé en deux ensuite, moitié revenant au conjoint survivant et moitié à la succession. Ce qui donne le montant de l'actif de succession. Mais le montant est différent et bien sûr moins élevé que si le débit du compte joint avait été divisé par 2 au départ. Donc le débit devait-il être diminué de moitié avant le calcul du montant de l'actif net de communauté ou non. (la totalité du débit est intitulé "passif de communauté").
Enfin, si le débit se creuse, peut-il être le jour de la vente du bien déduit du prix de celui-ci ou seule ma belle-mère serait concernée. Ignorant à ce jour l'état de ses comptes bancaires, comment la banque pourrait-elle se payer... Mon beau-père a travaillé toute sa vie pour pouvoir laisser quelque chose à ses enfants selon ses dires, malheureusement son épouse est extrêmement dépensière. Tout ce qui était de côté est parti en fumée... Dommage que nous ne nous soyons pas informés plus tôt. Donc j'essaie de limiter la casse, mon mari ayant toujours été mis de côté par sa mère par rapport à ses 2 frères.
Merci encore de votre aide.
La totalité des débits des comptes bancaires (compte joint + compte de ma belle-mère) est déduite de l'actif brut de communauté.
C'est normal.
Ce montant est effectivement divisé en deux ensuite, moitié revenant au conjoint survivant et moitié à la succession
C'est également normal.
le débit devait-il être diminué de moitié avant le calcul du montant de l'actif net de communauté
Non
si le débit se creuse, peut-il être le jour de la vente du bien déduit du prix de celui-ci ou seule ma belle-mère serait concernée
Le jour de la vente, si votre belle mère a du hypothéquer sa part, cette part sera amputée du montant de l'hypothèque, mais cela n'affectera pas votre propre part.
Il en serait de même si, de votre côté, vous deviez hypothéquer votre propre part pour garantir une créance. Au jour de la vente le montant du prix vous revenant serait diminué du montant de votre dette, tandis que le produit de la vente revenant à votre belle mère ne serait pas affecté.
Chacun est responsable des dettes qu'il contracte.
C'est normal.
Ce montant est effectivement divisé en deux ensuite, moitié revenant au conjoint survivant et moitié à la succession
C'est également normal.
le débit devait-il être diminué de moitié avant le calcul du montant de l'actif net de communauté
Non
si le débit se creuse, peut-il être le jour de la vente du bien déduit du prix de celui-ci ou seule ma belle-mère serait concernée
Le jour de la vente, si votre belle mère a du hypothéquer sa part, cette part sera amputée du montant de l'hypothèque, mais cela n'affectera pas votre propre part.
Il en serait de même si, de votre côté, vous deviez hypothéquer votre propre part pour garantir une créance. Au jour de la vente le montant du prix vous revenant serait diminué du montant de votre dette, tandis que le produit de la vente revenant à votre belle mère ne serait pas affecté.
Chacun est responsable des dettes qu'il contracte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...