Déshiritation

Résolu
cydral Messages postés 3 Statut Membre -  
cydral Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai une maison avec mon concubin a part égale nous avons deux enfants et mon concubin a un enfant d'un premier mariage.

Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?

Merci de vos réponse d'avance.

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?
    Réponse affirmative à condition de verser des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur de la part transmise.
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  2. cydral Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse

    mais est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation et qu'est-ce des droits de donation ?
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation
    Réponse négative.

    qu'est-ce des droits de donation ?
    Un impôt appliqué sur toutes les mutations gratuites telles que les donations (du vivant du donateur) ou les successions (au décès d'un parent).
    A cela, s'ajoutent les frais de notaire pour la rédaction de l'acte et le coût des formalités qui suivent.
    Soit pour une donation d'un bien valant 100000 €, comptez environ 7 % de frais + 60 % de droits de donation = 67000 € !!!!
    Bien réflêchir avant d'agir !
    Consultez un notaire pour vous protéger différemment en raison de la présence de cet enfant né d'un précédent mariage.
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  4. cydral Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse et tout vos conseil !!
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