Déshiritation
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cydral
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cydral Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une maison avec mon concubin a part égale nous avons deux enfants et mon concubin a un enfant d'un premier mariage.
Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?
Merci de vos réponse d'avance.
J'ai une maison avec mon concubin a part égale nous avons deux enfants et mon concubin a un enfant d'un premier mariage.
Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?
Merci de vos réponse d'avance.
4 réponses
Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?
Réponse affirmative à condition de verser des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur de la part transmise.
Réponse affirmative à condition de verser des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur de la part transmise.
Merci pour votre réponse
mais est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation et qu'est-ce des droits de donation ?
mais est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation et qu'est-ce des droits de donation ?
est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation
Réponse négative.
qu'est-ce des droits de donation ?
Un impôt appliqué sur toutes les mutations gratuites telles que les donations (du vivant du donateur) ou les successions (au décès d'un parent).
A cela, s'ajoutent les frais de notaire pour la rédaction de l'acte et le coût des formalités qui suivent.
Soit pour une donation d'un bien valant 100000 €, comptez environ 7 % de frais + 60 % de droits de donation = 67000 € !!!!
Bien réflêchir avant d'agir !
Consultez un notaire pour vous protéger différemment en raison de la présence de cet enfant né d'un précédent mariage.
Réponse négative.
qu'est-ce des droits de donation ?
Un impôt appliqué sur toutes les mutations gratuites telles que les donations (du vivant du donateur) ou les successions (au décès d'un parent).
A cela, s'ajoutent les frais de notaire pour la rédaction de l'acte et le coût des formalités qui suivent.
Soit pour une donation d'un bien valant 100000 €, comptez environ 7 % de frais + 60 % de droits de donation = 67000 € !!!!
Bien réflêchir avant d'agir !
Consultez un notaire pour vous protéger différemment en raison de la présence de cet enfant né d'un précédent mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...