Déshiritation

Résolu
Bonjour,

J'ai une maison avec mon concubin a part égale nous avons deux enfants et mon concubin a un enfant d'un premier mariage.

Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?

Merci de vos réponse d'avance.

4 réponses

  1. Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?
    Réponse affirmative à condition de verser des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur de la part transmise.
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    1. Merci pour votre réponse

      mais est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation et qu'est-ce des droits de donation ?
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      1. est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation
        Réponse négative.

        qu'est-ce des droits de donation ?
        Un impôt appliqué sur toutes les mutations gratuites telles que les donations (du vivant du donateur) ou les successions (au décès d'un parent).
        A cela, s'ajoutent les frais de notaire pour la rédaction de l'acte et le coût des formalités qui suivent.
        Soit pour une donation d'un bien valant 100000 €, comptez environ 7 % de frais + 60 % de droits de donation = 67000 € !!!!
        Bien réflêchir avant d'agir !
        Consultez un notaire pour vous protéger différemment en raison de la présence de cet enfant né d'un précédent mariage.
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        1. Merci de votre réponse et tout vos conseil !!
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