Déshiritation Résolu

Question

Bonjour,

J'ai une maison avec mon concubin a part égale nous avons deux enfants et mon concubin a un enfant d'un premier mariage.

Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant?

Merci de vos réponse d'avance.

condorcet · Answer

Est-ce que mon concubin peut me donner sa part d'immobilier de son vivant? 
Réponse affirmative à condition de verser des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur de la part transmise.

cydral · Answer

Merci pour votre réponse 

mais est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation et qu'est-ce des droits de donation ?

condorcet · Answer

est-ce que un enfant peut intervenir pour refuser cette donation
 Réponse négative.

qu'est-ce des droits de donation ?
Un impôt appliqué sur toutes les mutations gratuites telles que les donations (du vivant du donateur) ou les successions (au décès d'un parent).
A cela, s'ajoutent les frais de notaire pour la rédaction de l'acte et le coût des formalités qui suivent.
Soit pour une donation d'un bien valant 100000 €, comptez environ 7 % de frais + 60 % de droits de donation = 67000 €  !!!!
 Bien réflêchir avant d'agir !
 Consultez un notaire pour vous protéger différemment en raison de la présence de cet enfant né d'un précédent mariage.

cydral · Answer

Merci de votre réponse et tout vos conseil !!

Déshiritation

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