Donation entre époux
JAM00
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2014 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2014 à 15:44
Bonjour,
Je souhaite savoir si c'est possible de transmettre de son vivant l'intégralité de son patrimoine à son épouse acquis avant et après mariage ( régime communauté ).
Maison, voitures, actions et tout autre biens de valeurs.
Merci
Je souhaite savoir si c'est possible de transmettre de son vivant l'intégralité de son patrimoine à son épouse acquis avant et après mariage ( régime communauté ).
Maison, voitures, actions et tout autre biens de valeurs.
Merci
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
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condorcet
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2 avril 2014 à 15:44
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si c'est possible de transmettre de son vivant l'intégralité de son patrimoine à son épouse
Vous pouvez consentir donation uniquement de vos biens acquis avant le mariage qui sont vos biens personnels n'appartenant pas à la communauté.
Sauf cas exceptionnel et particulier, si vous souhaitez transmettre tout votre patrimoine à votre épouse, il serait utile d'envisager d'adopter par contrat de mariage le régime de la communauté universelle avant attribution intégrale des biens de cette communauté à l'époux survivant au décès du premier époux.
Vous pouvez consentir donation uniquement de vos biens acquis avant le mariage qui sont vos biens personnels n'appartenant pas à la communauté.
Sauf cas exceptionnel et particulier, si vous souhaitez transmettre tout votre patrimoine à votre épouse, il serait utile d'envisager d'adopter par contrat de mariage le régime de la communauté universelle avant attribution intégrale des biens de cette communauté à l'époux survivant au décès du premier époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...