pension alimentaire - Paiement direct - Abus ?

Question

Bonjour, 

j'aurai besoin de vos lumières.

Les modalités décrites dans l'ordonnance de non conciliation du 02.08.2011 sont 
Fixons à CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190 euros) par enfants et par mois soit au total TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS (380 euros) la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que devra verser M. xxxx à MME yyyy épouse xxxx d'avance et à son domicile, et en tant que de besoin l'y condamne;

d'après : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_pension_alimentaire.pdf
le non-versement de la pension est un délit Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus

Mon ex m'a mis un paiement direct malgré, pour moi, avoir honoré tous les mois le virement.
Elle prétends n'avoir pas reçu la pension alimentaire. Toutes les pensions alimentaires ont toujours été honorées, or mis je l'accorde un retard de 15 jours au mois de mai 2013. La pension avait été virée le 16 mai 2013 au lieu d'avril. Elle avait donc reçue deux virements ce mois là.
Voici le récapitulatif de l'ensemble des virements effectué jusqu'à ce qu'elle demande de l'imposé par l'huissier :
07/10/2011    380,00    
07/11/2011    380,00
07/12/2011    380,00       
09/01/2012    380,00       
07/02/2012    380,00       
07/03/2012    380,00       
10/04/2012    380,00       
07/05/2012    380,00       
07/06/2012    380,00       
09/07/2012    380,00      
07/08/2012    380,00       
07/09/2012    380,00       
08/10/2012    380,00       
21/11/2012    380,00       
27/12/2012    380,00       
25/01/2013    380,00       
26/02/2013    380,00       
29/03/2013    380,00       
16/05/2013    380,00
23/05/2013    380,00  

Est-ce un abus ?

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Peut-être aussi le fait que les paiements ne soient pas à date fixe a-t-il joué.

Vous dites "Elle prétends n'avoir pas reçu la pension alimentaire.", pour un mois ou elle dit ne l'avoir jamais reçue ?

Si elle dit ne l'avoir jamais reçue il y a peut-être un soucis au niveau de la banque.

Birdwing91 · Answer

Bonjour,

Le paiement direct est appliqué sur mon compte banque, étant au chômage.

J'ai reçu une lettre RAR de l'huissier :
- Le courrier émis date du 14.05.13. 
- Le cachet poste est du 15.05.13
- La lettre RAR du courrier reçu/remis/avisé le 17.05.13
Mon virement date du 16.05.13

Complément d'information :
D'après la lettre de l'huissier, celui-ci indique que je devais payer le 1er de chaque mois. Et que donc je n'ai pas payé pour le mois d'AVRIL et le mois de MAI.
Or il n'y a pas de date dans l'ONC.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous dites.

Or il n'y a pas de date dans l'ONC.

Mais dans votre premier message vous citez l'ONC.

Fixons à CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190 euros) par enfants et par mois soit au total TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS (380 euros) la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que devra verser M. xxxx à MME yyyy épouse xxxx d'avance et à son domicile, et en tant que de besoin l'y condamne;

Or payable d'avance veut bien dire en tout début de mois.

Si la date de vos rentrées d'argent fait qu'il est difficile pour vous de payer le 1, vous pouvez faire une requête au JAF pour demander à faire fixer un autre jour (juste après votre paiement). Il écoutera vos arguments, ceux de votre ex, et prendra une décision. Par contre ce n'est pas sur qu'il vous accorde le changement, il peut aussi vous dire que vous n'avez qu'à mieux gérer votre argent et que votre ex en a besoin pour les enfants, c'est vraiment à l'appréciation du juge et suivant vos arguments à chacun.

Clara · Answer

Bonjour,

"Hormis je l'accorde un retard de 15 jours au mois de mai 2013"

Si vous analysez mieux la situation, vous constaterez que depuis novembre 2012 vous payez les pensions avec de plus en plus de retard. 

Vous avez payé :
- le 29 mars ce que vous auriez dû payer le 01 mars (presque 1 mois de retard)
- le 16 mai vous avez réglé ce que vous auriez dû verser le 01 avril (1 mois et demi de retard)

Votre ex ne savait pas que vous régleriez quelque chose le 16 mai et le 23 mai et a dû penser que vous comptiez ne plus payer.
Pour elle vous aviez sauté le mois d'avril lorsqu'elle a entamé ses démarches. 
Et à cette période, mi-mai, l'huissier a simplement constaté qu'il n'y avait pas de versement ni en avril, ni en mai.

(PS : Vous n'avez pas parlé des paiement d'août et septembre 2011 ? Ont-il été effectués ?)

sophiag · Answer

Bonsoir
Oui, vous etes en tord, la pension est payable d'avance avant le 5 de chaque mois et vous avez un mois de retard assez régulièrement  à partir de novembre, ce qui peut créer de grave préjudice à Madame. 
Et sachez qu'il suffit d'un mois de retard pour pouvoir faire un paiement direct sur salaire.
En revanche, refaites bien les comptes pour vérifier si vous devez une ou deux pensions

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