Frais de dossier et intérêts
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Laulau2310
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
J'ai eu un chèque impayé et la grande surface me réclame des frais de dossier et d'intérêts.
Est ce qu'ils sont dans leurs droits?
J'ai eu un chèque impayé et la grande surface me réclame des frais de dossier et d'intérêts.
Est ce qu'ils sont dans leurs droits?
5 réponses
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En théorie oui, maintenant il ne faut pas que ceux-ci soient disproportionnés par rapport au montant du chèque.
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Ils me réclament 13€ pour un chèque de 16,96€. Je trouve ça énorme quand même....
Merci pour votre réponse -
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Faux !
Ce texte ne s'applique pas aux chèques ...donc ils sont sympas !
La prochaine fois ne dépassez pas 15 € la baque sera tenue de payer le chèque.
En plus c'est 09-67591 et non 09-67-951 et il ne s'agit pas de chèques.....
La loi que vous citez : article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L111-8 Code des procédures civiles d'exécution
...mais ne concerne pas les chèques.
Comme je vous le disais : ces frais sont légaux. -
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En plus, cela évitera les frais pris par la banque.....eux aussi légaux dans la limite de 30 € pour un tel chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...