Frais de dossier et intérêts
Résolu
Laulau2310
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2014
-
2 avril 2014 à 13:22
Gérard. - 3 avril 2014 à 16:55
Gérard. - 3 avril 2014 à 16:55
A voir également:
- Frais de dossier et intérêts
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
5 réponses
En théorie oui, maintenant il ne faut pas que ceux-ci soient disproportionnés par rapport au montant du chèque.
Laulau2310
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2014
2 avril 2014 à 13:48
2 avril 2014 à 13:48
Ils me réclament 13€ pour un chèque de 16,96€. Je trouve ça énorme quand même....
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Laulau2310
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2014
2 avril 2014 à 13:54
2 avril 2014 à 13:54
ok merci beaucoup et j'espère qu'ils accepteront....
Le boulot est le même quel que soit le montant du chèque.
De plus c'est légal.
De plus c'est légal.
Laulau2310
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2014
2 avril 2014 à 17:39
2 avril 2014 à 17:39
Arrêt du 20 mai 2010 n°09-67-951, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier...
Je l'ai ai appeler en leurs sortant cette loi et bizarrement les frais ont été annulés!!
Je l'ai ai appeler en leurs sortant cette loi et bizarrement les frais ont été annulés!!
Faux !
Ce texte ne s'applique pas aux chèques ...donc ils sont sympas !
La prochaine fois ne dépassez pas 15 € la baque sera tenue de payer le chèque.
En plus c'est 09-67591 et non 09-67-951 et il ne s'agit pas de chèques.....
La loi que vous citez : article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L111-8 Code des procédures civiles d'exécution
...mais ne concerne pas les chèques.
Comme je vous le disais : ces frais sont légaux.
Ce texte ne s'applique pas aux chèques ...donc ils sont sympas !
La prochaine fois ne dépassez pas 15 € la baque sera tenue de payer le chèque.
En plus c'est 09-67591 et non 09-67-951 et il ne s'agit pas de chèques.....
La loi que vous citez : article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L111-8 Code des procédures civiles d'exécution
...mais ne concerne pas les chèques.
Comme je vous le disais : ces frais sont légaux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...