Droits de succession sur assurance vie
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petipato14
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais savoir si on peut régler les droits en plusieurs fois dans le cas d'une transmission contrat vie après décès compte tenu de la somme importante demandée par les impôts.
Merci pour votre aide et bien cordialement.
Petipato14
Merci pour votre aide et bien cordialement.
Petipato14
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3 réponses
si on peut régler les droits en plusieurs fois
Réponse négative car les fonds ne seront débloqués qu'après dépôt de la déclaration de succession entraînant automatiquement paiement des droits de succession et sur présentation d'une attestation de versement de ce droits à l'organisme d'assurance.
Réponse négative car les fonds ne seront débloqués qu'après dépôt de la déclaration de succession entraînant automatiquement paiement des droits de succession et sur présentation d'une attestation de versement de ce droits à l'organisme d'assurance.
Bonjour Condorcet et merci pour votre réponse rapide. Seulement le capital a été versé avant la demande de règlement des droits, soit début mars pour le versement et fin mars pour la demande des impôts. La somme versé ayant été placée, je peux peut être demander un étalement de l'impôt ?
Merci et bien cordialement
Merci et bien cordialement
La somme versé ayant été placée, je peux peut être demander un étalement de l'impôt ?
Réponse négative.
La procédure du paiement fractionné, permettant d'étaler dans le temps le versement des droits de succession, s'applique uniquement lorsque la succession se compose de biens "non liquides" tels que les immeubles, entreprises. Ceci pour ne pas obliger leurs détenteurs de vendre leurs biens pour payer l'impôt de succession.
Dans votre situation la somme est un bien "liquide".
Réponse négative.
La procédure du paiement fractionné, permettant d'étaler dans le temps le versement des droits de succession, s'applique uniquement lorsque la succession se compose de biens "non liquides" tels que les immeubles, entreprises. Ceci pour ne pas obliger leurs détenteurs de vendre leurs biens pour payer l'impôt de succession.
Dans votre situation la somme est un bien "liquide".
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