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Refus d'un heritier sur sept

ayh99 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 18:56
 Utilisateur anonyme - 30 mars 2014 à 19:12
décès de ma mère nous sommes sept frères et soeurs , succession régler par notaire, un frère refuse de signer le partage (argent seulement) sans aucunes raisons. argent bloquer caisse des consignation . que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
30 mars 2014 à 19:12
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194#N10139
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