réduction préavis loi Alur Résolu

Question

Bonjour à tous,

Nous sommes locataires d'une maison depuis juillet 2013. Malheureusement, celle-ci présente de gros pb d'humidité qui ont été constatés par deux professionnels envoyés par notre propriétaire. Ce dernier fait trainer le problème depuis quasi 6 mois. Mon compagnon et notre fils présentent des problèmes respiratoires constatés par notre médecin. La nouvelle loi Alur du 26mars 2014 prévoit une réduction de préavis à 1 mois dans le cas où des pb de santé justifient un changement de domicile.

Ma question est la suivante : si notre bail a été signée en juillet 2013 peut-on tout.de même bénéficier de cette réduction de préavis ou la loi ne concerne que les bails signés après le 26mars 14? 

Merci de votre réponse et bon dimanche!

feloxe · Accepted Answer

Pour bénéficier de la loi alur dans votre cas il faut que le bail ai été signé depuis le 27 mars 2014.

Par contre faites venir le service hygiène de la mairie.

lydouille90 · Answer

Merci feloxe ! Les textes de loi sont tellement incompréhensibles... Dans la loi il est précisé que certains articles seront applicables aux baux en cours. Mais lesquels? Pas assez d'une journée pour chercher! Nous allons négocier le preavis reduit avec l'agence qui gère la maison avec certificats médicaux à l'appui. Sait-on jamais...

lydouille90 · Answer

Merci encore! De plus on a une preuve ecrite ou elle nous explique qu'il y a toujours eu un pb d'humidité. De ce fait elle ne repond pas a ses obligations de bailleur qui stipule qu'elle doit delivrer un logement ne portant pas atteinte a la securite ou la santé des occupants. Je crois que je tiens ma faille! Elle a donc tt intérêt a nous laisser partir pour éviter tout conflit...

feloxe · Answer

Oui mais son accord doit être écrit pour vous éviter par la suite une surprise

lydouille90 · Answer

Effectivement nous demanderons un écrit. Je vous tiens au courant des fois que ca puisse servir à d'autres.
Merci encore

lydouille90 · Answer

Comme promis jàvous donne des nouvelles! Le preavis a été ramené a 1 mois grâce au mail qui compromettait la proprio!! Son accord est écrit.Nous demenageons donc le 26 de ce mois. Alors bonne chance à ceux qui sont dans les démarches.

Réduction préavis loi Alur

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