Carte grise et succession
alfortvil
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alfortvil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 08:54
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 29/03/2014 à 10:23
Modifié par gerber1 le 29/03/2014 à 10:23
Bonjour
Voici les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N1010A
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Etant donné que votre tante vous a établi le certificat de cession 3 mois après le décès de son mari,elle était obligé de faire le certificat d'immatriculation à son nom.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Voici les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N1010A
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Etant donné que votre tante vous a établi le certificat de cession 3 mois après le décès de son mari,elle était obligé de faire le certificat d'immatriculation à son nom.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
australe13
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29 mars 2014 à 08:58
29 mars 2014 à 08:58
Bonjour
Que ce soit vous ou votre tante qui rédigez ce document, c'est établir "un faux"
puisque vous avez roulé avec le véhicule.
Voici ce que vous risquez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Si une infraction relative au véhicule a été commise depuis la vente et avant l'immatriculation, ce sera votre tante qui sera inquiétée.
Que ce soit vous ou votre tante qui rédigez ce document, c'est établir "un faux"
puisque vous avez roulé avec le véhicule.
Voici ce que vous risquez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Si une infraction relative au véhicule a été commise depuis la vente et avant l'immatriculation, ce sera votre tante qui sera inquiétée.
alfortvil
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30 mars 2014
30 mars 2014 à 08:54
30 mars 2014 à 08:54
Merci à vous.
J'ai l'impression qu'il faudra passer par la case "certificat d'immatriculation à son nom", ce qui n'ira pas sans mal :-(
J'ai l'impression qu'il faudra passer par la case "certificat d'immatriculation à son nom", ce qui n'ira pas sans mal :-(