Carte grise et succession

alfortvil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 29 mars 2014 à 08:24
alfortvil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 08:54
Bonjour,

j'ai acheté il y a un an une voiture à ma tante, suite au décès de son mari.
La carte grise était à son nom à lui.
La vente a eu lieu 5 mois après le décès, la voiture n'a roulée que pour le contrôle technique et pour la contre visite.

J'ai tardé à faire faire le certificat d'immatriculation, et maintenant que je suis en train de m'en occuper, la préfecture me demande une attestation sur l'honneur comme quoi ma tante n'a pas roulé avec la voiture depuis le décès de son mari.

J'ai moi même roulé avec la voiture (peu, mais tout de même) depuis toute cette année.

Etant fautif de ne pas avoir fait les papiers dans les temps, étant donné que ça remue beaucoup de chose pour ma tante qui n'est plus toute jeune, un peu paniquée, j'aurai aimé savoir quoi faire pratiquement.

Si la préfecture me demande une attestation comme quoi je n'ai pas roulé moi même avec la voiture, je ne pourrais pas la produire : ça n'est pas vrai. Que risque-t-on ? Une amende ? Si oui, ai-je la garantie que ma tante ne sera pas inquiétée dans cette histoire et que je serai le seul à la payer ?

3 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 970
Modifié par gerber1 le 29/03/2014 à 10:23
Bonjour
Voici les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N1010A
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html

Etant donné que votre tante vous a établi le certificat de cession 3 mois après le décès de son mari,elle était obligé de faire le certificat d'immatriculation à son nom.



Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
29 mars 2014 à 08:58
Bonjour

Que ce soit vous ou votre tante qui rédigez ce document, c'est établir "un faux"
puisque vous avez roulé avec le véhicule.
Voici ce que vous risquez :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

Si une infraction relative au véhicule a été commise depuis la vente et avant l'immatriculation, ce sera votre tante qui sera inquiétée.
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alfortvil Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014
30 mars 2014 à 08:54
Merci à vous.

J'ai l'impression qu'il faudra passer par la case "certificat d'immatriculation à son nom", ce qui n'ira pas sans mal :-(
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