Carte grise et succession
alfortvil
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Bonjour,
j'ai acheté il y a un an une voiture à ma tante, suite au décès de son mari.
La carte grise était à son nom à lui.
La vente a eu lieu 5 mois après le décès, la voiture n'a roulée que pour le contrôle technique et pour la contre visite.
J'ai tardé à faire faire le certificat d'immatriculation, et maintenant que je suis en train de m'en occuper, la préfecture me demande une attestation sur l'honneur comme quoi ma tante n'a pas roulé avec la voiture depuis le décès de son mari.
J'ai moi même roulé avec la voiture (peu, mais tout de même) depuis toute cette année.
Etant fautif de ne pas avoir fait les papiers dans les temps, étant donné que ça remue beaucoup de chose pour ma tante qui n'est plus toute jeune, un peu paniquée, j'aurai aimé savoir quoi faire pratiquement.
Si la préfecture me demande une attestation comme quoi je n'ai pas roulé moi même avec la voiture, je ne pourrais pas la produire : ça n'est pas vrai. Que risque-t-on ? Une amende ? Si oui, ai-je la garantie que ma tante ne sera pas inquiétée dans cette histoire et que je serai le seul à la payer ?
j'ai acheté il y a un an une voiture à ma tante, suite au décès de son mari.
La carte grise était à son nom à lui.
La vente a eu lieu 5 mois après le décès, la voiture n'a roulée que pour le contrôle technique et pour la contre visite.
J'ai tardé à faire faire le certificat d'immatriculation, et maintenant que je suis en train de m'en occuper, la préfecture me demande une attestation sur l'honneur comme quoi ma tante n'a pas roulé avec la voiture depuis le décès de son mari.
J'ai moi même roulé avec la voiture (peu, mais tout de même) depuis toute cette année.
Etant fautif de ne pas avoir fait les papiers dans les temps, étant donné que ça remue beaucoup de chose pour ma tante qui n'est plus toute jeune, un peu paniquée, j'aurai aimé savoir quoi faire pratiquement.
Si la préfecture me demande une attestation comme quoi je n'ai pas roulé moi même avec la voiture, je ne pourrais pas la produire : ça n'est pas vrai. Que risque-t-on ? Une amende ? Si oui, ai-je la garantie que ma tante ne sera pas inquiétée dans cette histoire et que je serai le seul à la payer ?
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3 réponses
Bonjour
Voici les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N1010A
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Etant donné que votre tante vous a établi le certificat de cession 3 mois après le décès de son mari,elle était obligé de faire le certificat d'immatriculation à son nom.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Voici les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N1010A
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Etant donné que votre tante vous a établi le certificat de cession 3 mois après le décès de son mari,elle était obligé de faire le certificat d'immatriculation à son nom.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Bonjour
Que ce soit vous ou votre tante qui rédigez ce document, c'est établir "un faux"
puisque vous avez roulé avec le véhicule.
Voici ce que vous risquez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Si une infraction relative au véhicule a été commise depuis la vente et avant l'immatriculation, ce sera votre tante qui sera inquiétée.
Que ce soit vous ou votre tante qui rédigez ce document, c'est établir "un faux"
puisque vous avez roulé avec le véhicule.
Voici ce que vous risquez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Si une infraction relative au véhicule a été commise depuis la vente et avant l'immatriculation, ce sera votre tante qui sera inquiétée.