Taxe d'amenagement tranfert de permis de constuire qui paye ?

Bonjour

Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme

Cordialement.

merci bien,

par contre on reçoit l'avis combien de temps après la dépose du permis de construire ?

Si la somme est supérieure à 1500 € elle est payable en 2 fois, 12 et 24 mois après la date de délivrance du permis de construire conformément à l'article L331-24 ud Code de l'urbanisme.

dans ton cas, l'administration fiscal va certainement prendre en compte la date de délivrance de l'arrêté de transfert. Parce que je suis étonné que le paiement ne soit pas encore effectif

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

normalement on reçoit l'avis avec la somme combien de temps après la délivrance du permis de construire

je sais qu'il faut payer 12 et 24 mois mais je pense pas qu'on reçoit l'avis de paiement avec la somme une semaine avant.......

Çà je n'en sais rien...

ok merci

personne ne sait ?