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Taxe d'amenagement tranfert de permis de constuire qui paye ?

thanathor Messages postés 8 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018 - 28 mars 2014 à 22:36
thanathor Messages postés 8 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018 - 29 mars 2014 à 17:22
Bonjour,

alors voila j'ai eu un transfert de permis a mon nom en juillet 2013 ,le permis avais était déposé en décembre 2012.

qui paie la taxe d'aménagement ? moi ou la personne qu'il l'a fait ?

merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 mars 2014 à 09:32
Bonjour

Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme

Cordialement.
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