Taxe d'amenagement tranfert de permis de constuire qui paye ?
thanathor
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Josh Randall
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9 janvier 2024
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29 mars 2014 à 09:32
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Bonjour
Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme
Cordialement.
Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme
Cordialement.