Taxe d'amenagement tranfert de permis de constuire qui paye ?
thanathor
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thanathor Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
alors voila j'ai eu un transfert de permis a mon nom en juillet 2013 ,le permis avais était déposé en décembre 2012.
qui paie la taxe d'aménagement ? moi ou la personne qu'il l'a fait ?
merci
alors voila j'ai eu un transfert de permis a mon nom en juillet 2013 ,le permis avais était déposé en décembre 2012.
qui paie la taxe d'aménagement ? moi ou la personne qu'il l'a fait ?
merci
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6 réponses
Bonjour
Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme
Cordialement.
Si elle n'a pas encore été payée, ce sera à toit de t'en acquitter conformément à l'article L331-26 du Code de l'urbanisme
Cordialement.
Si la somme est supérieure à 1500 € elle est payable en 2 fois, 12 et 24 mois après la date de délivrance du permis de construire conformément à l'article L331-24 ud Code de l'urbanisme.
dans ton cas, l'administration fiscal va certainement prendre en compte la date de délivrance de l'arrêté de transfert. Parce que je suis étonné que le paiement ne soit pas encore effectif
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
dans ton cas, l'administration fiscal va certainement prendre en compte la date de délivrance de l'arrêté de transfert. Parce que je suis étonné que le paiement ne soit pas encore effectif
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
normalement on reçoit l'avis avec la somme combien de temps après la délivrance du permis de construire
je sais qu'il faut payer 12 et 24 mois mais je pense pas qu'on reçoit l'avis de paiement avec la somme une semaine avant.......
je sais qu'il faut payer 12 et 24 mois mais je pense pas qu'on reçoit l'avis de paiement avec la somme une semaine avant.......
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