Carte grise
misstinguette37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Pouvez vous me donner quelques informations? La carte grise d'un véhicule était au nom de l'ami de ma mère décédé en 1997. Ma mère na jamais fais le changement de nom sur la carte grise et ma mère est décédée en février 2014. La facture de l'achat de cette voiture est aux deux noms. L'ami de ma mère qui est décédé en 1997 n'avait pas d'enfant. La succession de la maison a été prise en compte par le service des domaines publics. Il me demande aujourd'hui la voiture et la carte grise. Puis je demander la valeur de la voiture diviser par deux?
Merci pour votre réponse
Pouvez vous me donner quelques informations? La carte grise d'un véhicule était au nom de l'ami de ma mère décédé en 1997. Ma mère na jamais fais le changement de nom sur la carte grise et ma mère est décédée en février 2014. La facture de l'achat de cette voiture est aux deux noms. L'ami de ma mère qui est décédé en 1997 n'avait pas d'enfant. La succession de la maison a été prise en compte par le service des domaines publics. Il me demande aujourd'hui la voiture et la carte grise. Puis je demander la valeur de la voiture diviser par deux?
Merci pour votre réponse
3 réponses
C'est en-effet la facture qui fait foi pour déterminer le propriétaire d'une voiture. Cependant, si la carte grise était au nom de l'ami de votre mère et que celui-ci est décédé en 1997, c'est que la voiture a au-moins 17 ans. Elle n'a donc plus de valeur marchande. Ca ne vous servirait donc à rien d'en réclamer la 1/2 de la valeur.
par contre le service des domaines publics me demandent la carte grise et veulent récupérer la voiture
Les Domaines fondent leur exigence sur l'apparence de propriété qu'est la carte grise.
Ce document n'est pas un titre de propriété mais répond à une législation dite de "police".
Vous avez retouvé la facture d'acquisition de ce véhicule établie aux 2 noms, ce qui vous permet de justifier le caractère indivis de sa propriété aupès des Domaines et de revendiquer la moitié de sa valeur.
Les Domaines fondent leur exigence sur l'apparence de propriété qu'est la carte grise.
Ce document n'est pas un titre de propriété mais répond à une législation dite de "police".
Vous avez retouvé la facture d'acquisition de ce véhicule établie aux 2 noms, ce qui vous permet de justifier le caractère indivis de sa propriété aupès des Domaines et de revendiquer la moitié de sa valeur.
oui je comprend, par contre le service des domaines publics me demandent la carte grise et veulent récupérer la voiture car l'ami de ma mère n'avait pas d'enfants et sa soeur avait refuser la succession à l'époque en 1997 et ma mère vivait dans la maison de mr (elle avait un droit d'usage d'habitation sa vit durante) et aujourd'hui les domaines veulent récupérer cette voiture! j'aurais souhaité la garder pour ma fille qui va avoir le permis! que puis je faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...