Taxe de raccordement au tout à l'égout
poisdesenteur7
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poisdesenteur7 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Le tout à l'égoût vient d'être installé dans mon village.
Peu d'habitants sont raccordés, moi-même je ne suis pas encore raccordé, j'attends le mois de juin.
Le maire nous réclame la taxe de raccordement immédiatement.
Que dit la loi ? Devons nous être raccordé ou être raccordable pour le paiement de cette taxe ?
Merci de vos conseils.
Le tout à l'égoût vient d'être installé dans mon village.
Peu d'habitants sont raccordés, moi-même je ne suis pas encore raccordé, j'attends le mois de juin.
Le maire nous réclame la taxe de raccordement immédiatement.
Que dit la loi ? Devons nous être raccordé ou être raccordable pour le paiement de cette taxe ?
Merci de vos conseils.
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2 réponses
Bonjour,
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (2 ans), elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
Donc une personne "raccordable", mais non encore "raccordée" peut déjà se voir réclamée une redevance.
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement (2 ans), elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
Donc une personne "raccordable", mais non encore "raccordée" peut déjà se voir réclamée une redevance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...