Taxe assainissement réseau collectif pour un réseau inexistant
SR57
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 26 mars 2014 à 20:55
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 26 mars 2014 à 20:55
A voir également:
- Taxe assainissement réseau collectif pour un réseau inexistant
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
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CDPY76
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26 mars 2014 à 19:10
26 mars 2014 à 19:10
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé dans une revue spécialisée, qui traite des sujets communaux :
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du CGCT) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement. Elle comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
-----------------------
Je pense donc qu'il est prématuré de demander une participation avant la mise en service.
Mais êtes vous certain qu'il s'agit d'une taxe pour réseau collectif ? Car il existe aussi la taxe pour réseau non collectif.
Cordialement,
Voici ce que j'ai trouvé dans une revue spécialisée, qui traite des sujets communaux :
Pour financer les réseaux collectifs, le code de la santé publique prévoit la perception de la redevance d'assainissement ou, dans l'attente du branchement effectif, le paiement d'une somme équivalente à la redevance :
- la redevance (art. L 2224-12-2 et R 2224-19 et s. du CGCT) est instituée par délibération du conseil municipal et perçue à compter de la mise en service du réseau d'assainissement, auprès de toutes les personnes dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement. Elle comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
- la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance (art. L 1331-1).
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Je pense donc qu'il est prématuré de demander une participation avant la mise en service.
Mais êtes vous certain qu'il s'agit d'une taxe pour réseau collectif ? Car il existe aussi la taxe pour réseau non collectif.
Cordialement,
SR57
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26 mars 2014
26 mars 2014 à 20:29
26 mars 2014 à 20:29
Bonsoir,
tout d'abord merci pour votre réponse et vos recherches.
Par rapport à votre question : sur ma facture d'eau, il est stipulé :
- Redevance pour modernisation réseaux de collecte
- Redevance d'assainissement collectif collecte
- Taxe d'abonnement service assainissement collectif.
Entre temps, j'ai également effectué des recherches afin de trouver un jugement sur un cas similaire.
Voici ce que j'ai trouvé : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/54395/2012/12/13/12NC00113/
Au point 6 de la délibération, voici ce qui est écrit :
Considérant qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient la commune d'Abreschviller, celle-ci est dotée d'un réseau d'assainissement unitaire ; que, par ailleurs ,les fosses septiques n'assurent en tout état de cause, pour les habitations qui en sont pourvues, qu'un assainissement incomplet des eaux usées domestiques ; qu'ainsi, alors même qu'il est constant que n'est pas encore dotée d'une station d'épuration, les eaux dont elle assure en revanche la collecte et le transport par l'intermédiaire du réseau collectif de la commune doivent être regardées comme des eaux usées ; que, par suite, pouvait légalement instaurer une redevance d'assainissement pour financer un tel service
Mon interprétation, de ce point 6, me fait comprendre, que la cour d'appel de Nancy, considère qu'il y a réseau d'assainissement, et ceux malgré la présence de fosses septiques, puisque ce réseau collecte et transporte les eaux usées évacuées par lesdites fosses, et ceci, sans éliminations des boues produites.
Ceci est contraire à l'article L. 2224-8 code général des collectivités territoriales mentionné dans le point 1 du jugement.
Ce qui est étonnant, c'est qu'on puisse estimer du jour au lendemain que le réseau existe, alors même, que cela fait des décennies qu'aucunes taxes pour assainissement n'aient été facturées... !!!!
Quel est votre regard sur ce jugement ?
Merci
tout d'abord merci pour votre réponse et vos recherches.
Par rapport à votre question : sur ma facture d'eau, il est stipulé :
- Redevance pour modernisation réseaux de collecte
- Redevance d'assainissement collectif collecte
- Taxe d'abonnement service assainissement collectif.
Entre temps, j'ai également effectué des recherches afin de trouver un jugement sur un cas similaire.
Voici ce que j'ai trouvé : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/54395/2012/12/13/12NC00113/
Au point 6 de la délibération, voici ce qui est écrit :
Considérant qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient la commune d'Abreschviller, celle-ci est dotée d'un réseau d'assainissement unitaire ; que, par ailleurs ,les fosses septiques n'assurent en tout état de cause, pour les habitations qui en sont pourvues, qu'un assainissement incomplet des eaux usées domestiques ; qu'ainsi, alors même qu'il est constant que n'est pas encore dotée d'une station d'épuration, les eaux dont elle assure en revanche la collecte et le transport par l'intermédiaire du réseau collectif de la commune doivent être regardées comme des eaux usées ; que, par suite, pouvait légalement instaurer une redevance d'assainissement pour financer un tel service
Mon interprétation, de ce point 6, me fait comprendre, que la cour d'appel de Nancy, considère qu'il y a réseau d'assainissement, et ceux malgré la présence de fosses septiques, puisque ce réseau collecte et transporte les eaux usées évacuées par lesdites fosses, et ceci, sans éliminations des boues produites.
Ceci est contraire à l'article L. 2224-8 code général des collectivités territoriales mentionné dans le point 1 du jugement.
Ce qui est étonnant, c'est qu'on puisse estimer du jour au lendemain que le réseau existe, alors même, que cela fait des décennies qu'aucunes taxes pour assainissement n'aient été facturées... !!!!
Quel est votre regard sur ce jugement ?
Merci
CDPY76
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563
26 mars 2014 à 20:55
26 mars 2014 à 20:55
L'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy est surprenant et est contradictoire avec l'article L1331-1 du code de la Santé Publique, qui stipule bien "...entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble...".
D'un autre côté, on parle d'immeubles raccordables, et pas raccordés...
Il faudrait aller consulter auprès du syndicat d'eau comment est rédigée la délibération, et si elle prévoit le paiement avant mise en service.
Car dans ces services, les élus se renseignent auprès d'organismes avant de voter une telle décision.
Et pour être exécutoire, une délibération est transmise au Préfet, qui a 2 mois pour émettre des observations, la faire annuler si elle est illégale, ou même déférer devant le Tribunal Administratif. La Préfecture aurait donc jugée légale cette délibération (à moins qu'elle soit imprécise ou rédigée pour prêter à confusion).
Et qu'en pensent vos voisins ?
Avez-vous pris rendez-vous avec le Président du syndicat pour évoquer ce point ?
Bon courage à vous.
D'un autre côté, on parle d'immeubles raccordables, et pas raccordés...
Il faudrait aller consulter auprès du syndicat d'eau comment est rédigée la délibération, et si elle prévoit le paiement avant mise en service.
Car dans ces services, les élus se renseignent auprès d'organismes avant de voter une telle décision.
Et pour être exécutoire, une délibération est transmise au Préfet, qui a 2 mois pour émettre des observations, la faire annuler si elle est illégale, ou même déférer devant le Tribunal Administratif. La Préfecture aurait donc jugée légale cette délibération (à moins qu'elle soit imprécise ou rédigée pour prêter à confusion).
Et qu'en pensent vos voisins ?
Avez-vous pris rendez-vous avec le Président du syndicat pour évoquer ce point ?
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...