Obligation assurance multirisque d'un copropriétaire
KSHOB
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jabuz - 30 mars 2014 à 22:39
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7 réponses
Je suis en train de parcourir la loi alur qui a été publiée hier au journal officiel (consultable sur le site de légifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Article 58 En savoir plus sur cet article...
I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Article 58 En savoir plus sur cet article...
I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ;
KSHOB
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29 mars 2014
28 mars 2014 à 18:29
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un grand merci Jabuz pour cette réponse précise mais, me semble t il insuffisante dans mon cas. car, si en effet l'obligation de la RC me semble le minimum "vital", il ne me semble pas qu'elle règle les questions liées à des dégats des eaux, incendies ou autres.
pour pousser à l'extrême l'exemple pour mieux me faire comprendre (c'est mon assurance perso qui me l'a glissé dans l'oreille ....) il y a un incendie chez eux qui endommage tout ou partie de la maison, donc mon appartement par la même occasion. ils ne sont pas assurés (mais la copropriété l'est bien sûr) et ne peuvent financer les énormes réparations.....
qu'en pensez vous ?
l'assurance copropriété suffirait elle et pourrais je dormir tranquille ?
un grand merci d'avance pour votre précieuse réponse
bien à vous
kshob
pour pousser à l'extrême l'exemple pour mieux me faire comprendre (c'est mon assurance perso qui me l'a glissé dans l'oreille ....) il y a un incendie chez eux qui endommage tout ou partie de la maison, donc mon appartement par la même occasion. ils ne sont pas assurés (mais la copropriété l'est bien sûr) et ne peuvent financer les énormes réparations.....
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l'assurance copropriété suffirait elle et pourrais je dormir tranquille ?
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angelsam
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15 avril 2017
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29 mars 2014 à 10:00
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Mais qu'en est il en tant que copropriétaire ?
La même chose qu'un propriétaire, il n'y a pas d'obligation d'être assuré.
La même chose qu'un propriétaire, il n'y a pas d'obligation d'être assuré.
KSHOB
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29 mars 2014
29 mars 2014 à 10:06
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Merci Angelsam, merci beaucoup.
puis je avoir un complément d'information ?
cela veut il dire que si la copropriété est assurée, cela suffit ?
merci d'avance
puis je avoir un complément d'information ?
cela veut il dire que si la copropriété est assurée, cela suffit ?
merci d'avance
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Raisonnons un peu : La responsabilité civile, comme son nom l'indique, couvre les dégâts causés à des tiers (un pot de fleur qui tombe sur la tête d'un passant, un incendie qui se propage chez les voisins, une fuite d'eau itou etc...), la seule différence avec une multirisque habitation est que cette dernière couvre également les dégâts chez le responsable, avec "remise à neuf" pour les assurances les moins anciennes... et que l'on peut lui associer la protection juridique qui n'est pas un luxe en copropriété, comme nous le constatons chaque jour sur ce forum... également les dégâts de tempêtes et autres catastrophes naturelles etc...
Avant la loi allur le copropriétaire n'avait (en théorie) pas plus d'obligation de s'assurer que le propriétaires (en fait il faudrait soit être fou, soit être très riche pour ne pas s'assurer), mais depuis la loi allur (il faut croire qu'il y a beaucoup de fous dans les copropriétés) elle est obligatoire, loi qui entre en application dès sa publication au journal officiel.
Si un incendie prend naissance dans une partie commune et se propage aux locaux privatifs,ou que quelqu'un se coince le doigt dans le portail ou glisse sur le verglas devant l'immeuble, alors c'est l'assurance du syndicat (elle aussi obligatoire avec la loi alur) qui couvrira les dégâts.
Les locataires sont obligés de s'assurer ... Car sinon le bailleur serait obligé d'augmenter le loyer pour prendre en compte le risque... et les loyers sont déjà très chers.
Avant la loi allur le copropriétaire n'avait (en théorie) pas plus d'obligation de s'assurer que le propriétaires (en fait il faudrait soit être fou, soit être très riche pour ne pas s'assurer), mais depuis la loi allur (il faut croire qu'il y a beaucoup de fous dans les copropriétés) elle est obligatoire, loi qui entre en application dès sa publication au journal officiel.
Si un incendie prend naissance dans une partie commune et se propage aux locaux privatifs,ou que quelqu'un se coince le doigt dans le portail ou glisse sur le verglas devant l'immeuble, alors c'est l'assurance du syndicat (elle aussi obligatoire avec la loi alur) qui couvrira les dégâts.
Les locataires sont obligés de s'assurer ... Car sinon le bailleur serait obligé d'augmenter le loyer pour prendre en compte le risque... et les loyers sont déjà très chers.
KSHOB
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29 mars 2014
29 mars 2014 à 22:14
29 mars 2014 à 22:14
bon et bien je crois qu'avec vos deux aides, celle de Jabuz et celle de angelsam, j'aurai fait le tour de la question qui m'effare un peu :
si je résume bien
- jusqu'à présent on avait le droit d'être fou et de vivre dans une copropriété sans RC
- et à partir d'aujourd'hui on a toujours le droit d'être fou en prenant le risque de perdre son appartement et en prime d'imposer ce risque à ses copropriétaires (nous sommes deux dans une très grande maison).
pas mal quand même !
alors soyons encore plus fous : faisons confiance à la Vie !!!!
un très grand merci à vous deux
si je résume bien
- jusqu'à présent on avait le droit d'être fou et de vivre dans une copropriété sans RC
- et à partir d'aujourd'hui on a toujours le droit d'être fou en prenant le risque de perdre son appartement et en prime d'imposer ce risque à ses copropriétaires (nous sommes deux dans une très grande maison).
pas mal quand même !
alors soyons encore plus fous : faisons confiance à la Vie !!!!
un très grand merci à vous deux
Les "fous" peuvent perdre leur appartement, mais s'ils mettent le feu à l'immeuble leur assurance responsabilité civile obligatoire (désormais), devrait prendre en charge la réfection de l'appartement de leur voisin.
Je crois qu'il est très difficile (du moins auprès de mon assurance) de ne souscrire que la responsabilité civile, on est pratiquement obligé de prendre la multirisque et on s'en sort bien si on ne vous colle pas en plus l'individuelle accident famille (même si vous êtes célibataire) et le vol des bijoux (même si vous n'avez pas de bijoux).
Il faut voir également les termes de l'assurance du syndicat, lequel s'engage (par le règlement conventionnel de copropriété) à pourvoir le clos et le couvert pour tous les copropriétaires, donc si un lot est sinistré, quelle qu'en soit la cause, c'est l'assurance du syndicat qui devrait intervenir... Libre à elle de se retourner ensuite contre l'assurance des responsables du sinistre.
Vous êtes dans le cas de la copropriété à deux (décisons obligatoirement à l'unanimité), c'est un cas "particulier" de la copropriété, qui a quelquefois la réputation d'être "invivable", comme le cas des murs mitoyens (80% des litiges de voisinage).
Je crois qu'il est très difficile (du moins auprès de mon assurance) de ne souscrire que la responsabilité civile, on est pratiquement obligé de prendre la multirisque et on s'en sort bien si on ne vous colle pas en plus l'individuelle accident famille (même si vous êtes célibataire) et le vol des bijoux (même si vous n'avez pas de bijoux).
Il faut voir également les termes de l'assurance du syndicat, lequel s'engage (par le règlement conventionnel de copropriété) à pourvoir le clos et le couvert pour tous les copropriétaires, donc si un lot est sinistré, quelle qu'en soit la cause, c'est l'assurance du syndicat qui devrait intervenir... Libre à elle de se retourner ensuite contre l'assurance des responsables du sinistre.
Vous êtes dans le cas de la copropriété à deux (décisons obligatoirement à l'unanimité), c'est un cas "particulier" de la copropriété, qui a quelquefois la réputation d'être "invivable", comme le cas des murs mitoyens (80% des litiges de voisinage).
angelsam
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29 mars 2014 à 11:37
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Non, l'assurance de la copropriété couvre de façon générale les partie communes.
Comme vous le dites si la responsabilité d'un copropriétaire est engagé sur un sinistre, un incendie par exemple qui ravage l'immeuble, ce sera aux frais du responsable (ou de son assurance si il en a une).
Un locataire a l'obligation de s'assurer (loi du 6 juillet 1989) mais un propriétaire non, ce qui est très discutable quand on imagine combien peut coûter un sinistre....
Comme vous le dites si la responsabilité d'un copropriétaire est engagé sur un sinistre, un incendie par exemple qui ravage l'immeuble, ce sera aux frais du responsable (ou de son assurance si il en a une).
Un locataire a l'obligation de s'assurer (loi du 6 juillet 1989) mais un propriétaire non, ce qui est très discutable quand on imagine combien peut coûter un sinistre....
La législation juridique et financière évolue en permanence...