délai de recours

Question

Bonjour,
Quelle différence entre une notification et une signification de décision de justice?
Dans l'affaire qui nous concerne, la cour d'appel a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie la décision de justice qu'elle a rendue. Arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 2013 reçu le 21 septembre 2013
Nous avons signifié par acte d'huissier la décision de justice à la partie adverse. 
Acte d'huissier effectué le 09 octobre 2013.
Le dépôt du pourvoi en cassation par la partie adverse a été réalisé le 09 décembre 2013
Le délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation court-il à compter de la date de notification par le tribunal ou celle de la signification par l'huissier.
Merci.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Les délais courent à compter du jour de la signification par huissier de justice (09 octobre 2013 )

Votre adversaire était donc dans les temps, car je suppose que c' est ce que vous voulez savoir.

je vous mets ce lien pour info :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notification.php
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

atxik · Answer

rebonjour,
Ayant relu la notification de l'arrêt, je retranscris les termes:

"Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION.

Celui-ci doit être formé dans un délai de DEUX MOIS (délai de rigueur) à compter de la date de réception de la présente notification effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (signature de l' A.R) par DÉCLARATION au Greffe de la COUR DE CASSATION."

Votre avis. merci

Délai de recours

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