Mettre le bail au nom de Monsieur et Madame
Perceecephee
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Modifié par BmV le 27/03/2014 à 16:46
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2014 à 17:10
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2014 à 17:10
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domdo76
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27 mars 2014 à 17:10
27 mars 2014 à 17:10
bonjour
du fait du mariage le bail est automatiquement au nom des deux, pas besoin de modifier quoi que ce soit, fournissez leur copie du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
si malgré cela, ils insistent faites un avenant spécifiant que du fait du mariage de Melle X avec Mr Y le bail est commun aux époux aux mêmes conditions.
cdlt
du fait du mariage le bail est automatiquement au nom des deux, pas besoin de modifier quoi que ce soit, fournissez leur copie du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
si malgré cela, ils insistent faites un avenant spécifiant que du fait du mariage de Melle X avec Mr Y le bail est commun aux époux aux mêmes conditions.
cdlt
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