Mettre le bail au nom de Monsieur et Madame
Perceecephee
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Un bail de location a été fait en juillet 2011 a une seule personne Madame
en novembre 2013 elle s'est mariée
elle me demande de mettre le bail au nom de Monsieur et Madame
est ce que je peux modifier le bail initiale en mettant les deux Noms et le daté du mois de son mariage ou faut il en faire un nouveau
merci de votre aide
salutations
en novembre 2013 elle s'est mariée
elle me demande de mettre le bail au nom de Monsieur et Madame
est ce que je peux modifier le bail initiale en mettant les deux Noms et le daté du mois de son mariage ou faut il en faire un nouveau
merci de votre aide
salutations
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- Je vous prie d'agréer madame monsieur l'expression de mes salutations distinguées en anglais - Guide
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1 réponse
bonjour
du fait du mariage le bail est automatiquement au nom des deux, pas besoin de modifier quoi que ce soit, fournissez leur copie du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
si malgré cela, ils insistent faites un avenant spécifiant que du fait du mariage de Melle X avec Mr Y le bail est commun aux époux aux mêmes conditions.
cdlt
du fait du mariage le bail est automatiquement au nom des deux, pas besoin de modifier quoi que ce soit, fournissez leur copie du lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
si malgré cela, ils insistent faites un avenant spécifiant que du fait du mariage de Melle X avec Mr Y le bail est commun aux époux aux mêmes conditions.
cdlt
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