Saisie sur salaire
toulote
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sleepy00
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26 mars 2014 à 13:17
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vous avez un site qui calcul la part saisissable de votre salaire
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
si votre propriétaire décide de faire saisir votre salaire, vous serez convoqué a une audience de conciliation devant le juge, le juge vous proposera (a vous et au propriétaire) de verser une somme mensuel pour éviter la saisie. si il y a un accord pas de saisie tant que vous respectez le versement.
Si pas d'accord, la saisie est mise en place
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
si votre propriétaire décide de faire saisir votre salaire, vous serez convoqué a une audience de conciliation devant le juge, le juge vous proposera (a vous et au propriétaire) de verser une somme mensuel pour éviter la saisie. si il y a un accord pas de saisie tant que vous respectez le versement.
Si pas d'accord, la saisie est mise en place