Saisie sur salaire

toulote Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 12:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2014 à 13:17
Bonjour ,

Je suis actuellement en procédure d'expulsion , le tribunal ma condamné a payé 3000 e de loyer impayés et mon propriétaire me réclame 5000e , je n'ai pas pu assisté au jugement j'étais hospitalisé pour une opération je n'ai pas fais appel , il me menace de saisir mon salaire , combien de Temp cela prend t'il et combien il peut me prendre ? je souhaite payer ma dette mais j'ai peur qu'on me prenne tout , pouvais vous m'aider svp ? merci pour vos reponses
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 mars 2014 à 13:17
vous avez un site qui calcul la part saisissable de votre salaire
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

si votre propriétaire décide de faire saisir votre salaire, vous serez convoqué a une audience de conciliation devant le juge, le juge vous proposera (a vous et au propriétaire) de verser une somme mensuel pour éviter la saisie. si il y a un accord pas de saisie tant que vous respectez le versement.

Si pas d'accord, la saisie est mise en place
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