Frais pour prélevement impayé sur un droit au compte
babar86
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25 mars 2014 à 13:36
Germain - 26 mars 2014 à 09:39
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2 réponses
Aucune exonération dans le cadre du droit au compte, encore une ânerie de la BDF !
Pour les commissions d'intervention pas de gratuité mais demi-tarif ( loi du 26.07.2013 et décret du 17.10.2013 ).
Seule exonération pour les rejets de prélèvements : la période de recevabilité pour les dossiers de surendettement ( entre la décision de recevabilité et la mise en place de la décision définitive, mais pas au delà de cette courte période, L331-3 Code de la consommation.)
Pour les commissions d'intervention pas de gratuité mais demi-tarif ( loi du 26.07.2013 et décret du 17.10.2013 ).
Seule exonération pour les rejets de prélèvements : la période de recevabilité pour les dossiers de surendettement ( entre la décision de recevabilité et la mise en place de la décision définitive, mais pas au delà de cette courte période, L331-3 Code de la consommation.)
26 mars 2014 à 09:39