Frais pour prélevement impayé sur un droit au compte

babar86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2014 - 25 mars 2014 à 13:36
 Germain - 26 mars 2014 à 09:39
Bonjour, je souhaiterai avoir quelque information sur les frais bancaires sur un droit au compte!!!! je suis actuellement titulaire du rsa donc bénéficiaire du minimum vital et ayant un droit au compte suite a un probleme de chèque sans provision il y a de sa 2 ans.depuis que j'ai ce droit au compte je trouve que la banque ou je suis (LCL) me prend des frais abusif ex: année 2012 506 euros de frais annuel année 2013 641 euros je trouve sa exorbitant vue la situation dans la quelle je me trouve (RSA+DROIT AU COMPTE) j'ai appelé la banque de France sur paris bastille et la dame que j'ai us au téléphone ma dit que la banque ne pouvais pas me prendre de frais sur un droit au compte et surtout pour prélèvement impayé!!j'ai été regardé sur internet mais je n'ai rien trouvé prouvent ce que la dame m'avais dit. est ce qu'il y aurais quelqu'un qui pourrais me dire si il existe une loi ou quelque chose pour que je puisse prouvé les dires de cette dame pour que l'on puisse me remboursé ces frais!!! Merci par avance
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2 réponses

Aucune exonération dans le cadre du droit au compte, encore une ânerie de la BDF !

Pour les commissions d'intervention pas de gratuité mais demi-tarif ( loi du 26.07.2013 et décret du 17.10.2013 ).

Seule exonération pour les rejets de prélèvements : la période de recevabilité pour les dossiers de surendettement ( entre la décision de recevabilité et la mise en place de la décision définitive, mais pas au delà de cette courte période, L331-3 Code de la consommation.)
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Oui, finalement tu as raison. Je ne vois même pas le demi-tarif dans mes conditions !
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Non, on vous a induit en erreur. Les prélèvements impayés sont facturables même pour un "droit au compte". Ce qui n'est plus facturable, ce sont les frais d'intervention.
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