Etat des lieux de sortie - procès verbal de constat
spinoza1656
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24 mars 2014 à 14:01
Marmenard - 24 mars 2014 à 16:41
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A voir également:
- Modèle de pv de constat des lieux
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
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relou
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samedi 22 décembre 2012
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24 mars 2014 à 15:59
24 mars 2014 à 15:59
bonjour
l'état des lieux établi avec le propriétaire et signé des 2 parties le jour de votre sortie fait foi et s'impose aux parties .
Des dégradations ont pu être effectuées entre la fin de votre edl à l'amiable et le passage de l'huissier .( ou votre présence n'est pas nécessaire puisque assermenté)
Demandez donc par LRAR à votre propriétaire la restitution du dépôt de garanti en cas de refus saisissez le tribunal de proximité .
l'état des lieux établi avec le propriétaire et signé des 2 parties le jour de votre sortie fait foi et s'impose aux parties .
Des dégradations ont pu être effectuées entre la fin de votre edl à l'amiable et le passage de l'huissier .( ou votre présence n'est pas nécessaire puisque assermenté)
Demandez donc par LRAR à votre propriétaire la restitution du dépôt de garanti en cas de refus saisissez le tribunal de proximité .