Etat des lieux de sortie - procès verbal de constat
spinoza1656
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Bonjour à tous,
Nous avons occupé un appartement pendant plus de 2 ans. et au moment de faire l'Etat des lieux j'ai reçu une lettre de la part du propriétaire disant qu'il allait mandater un huissier le lendemain de l'état des lieux.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie le jour prévu avec l'un des propriétaires et nous avons signé le document.
2 mois plus tard je relance le propriétaire par lettre AR car nous n'avons ni notre dépôt de garantie restitué ni la moindre nouvelle. Il nous répond que le huissier est effectivement passé le jour suivant notre état des lieux de sortie et qu'il a dressé un procès verbal de constat qui relève des dégradations et des états qui n'ont rien à voir avec ce qui à été signé lors de l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui j'attends toujours de ses nouvelles et je me demande si ce procédé est légal car nous n'étions pas présent lors du procès verbal.
Mickaël
Nous avons occupé un appartement pendant plus de 2 ans. et au moment de faire l'Etat des lieux j'ai reçu une lettre de la part du propriétaire disant qu'il allait mandater un huissier le lendemain de l'état des lieux.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie le jour prévu avec l'un des propriétaires et nous avons signé le document.
2 mois plus tard je relance le propriétaire par lettre AR car nous n'avons ni notre dépôt de garantie restitué ni la moindre nouvelle. Il nous répond que le huissier est effectivement passé le jour suivant notre état des lieux de sortie et qu'il a dressé un procès verbal de constat qui relève des dégradations et des états qui n'ont rien à voir avec ce qui à été signé lors de l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui j'attends toujours de ses nouvelles et je me demande si ce procédé est légal car nous n'étions pas présent lors du procès verbal.
Mickaël
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6 réponses
bonjour
l'état des lieux établi avec le propriétaire et signé des 2 parties le jour de votre sortie fait foi et s'impose aux parties .
Des dégradations ont pu être effectuées entre la fin de votre edl à l'amiable et le passage de l'huissier .( ou votre présence n'est pas nécessaire puisque assermenté)
Demandez donc par LRAR à votre propriétaire la restitution du dépôt de garanti en cas de refus saisissez le tribunal de proximité .
l'état des lieux établi avec le propriétaire et signé des 2 parties le jour de votre sortie fait foi et s'impose aux parties .
Des dégradations ont pu être effectuées entre la fin de votre edl à l'amiable et le passage de l'huissier .( ou votre présence n'est pas nécessaire puisque assermenté)
Demandez donc par LRAR à votre propriétaire la restitution du dépôt de garanti en cas de refus saisissez le tribunal de proximité .
Bonjour Valenchantée,
je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux d'entrée sous la main. Mais en gros tout était en bon état excepté un mur ou la peinture était effritée . En revanche j'ai mis à disposition l'état des lieux de sortie ici : http://dl.free.fr/getfile.pl?file=/ayfnhASS
Cordialement,
Mickael
je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux d'entrée sous la main. Mais en gros tout était en bon état excepté un mur ou la peinture était effritée . En revanche j'ai mis à disposition l'état des lieux de sortie ici : http://dl.free.fr/getfile.pl?file=/ayfnhASS
Cordialement,
Mickael
on ne voit pas s'il est daté mais je suppose qu'il l'est ? Et qu'il porte donc une date antérieure à celle de l'état des lieux de l'huissier ?
C'est donc cet état des lieux qui fait foi.
De toute façon, un état des lieux effectué par un huissier à la demande d'une des parties, en l'absence de l'autre partie n'a qu'une valeur d'information, et le propriétaire devra apporter d'autres moyens de preuve (Cour d'Appel de Lyon, décision du 16 avril 92). Sans compter que, ne vous étant pas opposé à l'état des lieux à l'amiable (et la preuve : vous en avez un établi contradictoirement avec l'un des propriétaires !), vous auriez dû être convoqué à l'état des lieux par l'huissier 7 jours avant.
Refusez de payer les frais d'huissier si d'aventure le propriétaire vous en faisait la demande.
Je vous suggère d'envoyer une lettre RAR à ce propriétaire en lui faisant part des éléments que je vous donne, et en lui disant qu'il ne peut pas vous retenir quoi que ce soit qui ne soit pas justifié par le premier état des lieux en comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Qu'en conséquence, vous lui rappelez son obligation de rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois qui suive la remise des clés.
Cdlt
C'est donc cet état des lieux qui fait foi.
De toute façon, un état des lieux effectué par un huissier à la demande d'une des parties, en l'absence de l'autre partie n'a qu'une valeur d'information, et le propriétaire devra apporter d'autres moyens de preuve (Cour d'Appel de Lyon, décision du 16 avril 92). Sans compter que, ne vous étant pas opposé à l'état des lieux à l'amiable (et la preuve : vous en avez un établi contradictoirement avec l'un des propriétaires !), vous auriez dû être convoqué à l'état des lieux par l'huissier 7 jours avant.
Refusez de payer les frais d'huissier si d'aventure le propriétaire vous en faisait la demande.
Je vous suggère d'envoyer une lettre RAR à ce propriétaire en lui faisant part des éléments que je vous donne, et en lui disant qu'il ne peut pas vous retenir quoi que ce soit qui ne soit pas justifié par le premier état des lieux en comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Qu'en conséquence, vous lui rappelez son obligation de rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois qui suive la remise des clés.
Cdlt
Bonjour
Un simple copié collé serait plus simple
Un EDL de départ ne fait pas 4 pages A4
A 2 mois du rendu de clés réclamez une régulation et l'arrêté des comptes en reco AR et en garder un double
Cet EDL à t'il été signé par vous, et le proprio ou son représentant ?
Une fois les clés rendues un EDL par huissier est impossible car rien ne prouve que de dégradations trouvées ne sont pas de son Fait
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Un simple copié collé serait plus simple
Un EDL de départ ne fait pas 4 pages A4
A 2 mois du rendu de clés réclamez une régulation et l'arrêté des comptes en reco AR et en garder un double
Cet EDL à t'il été signé par vous, et le proprio ou son représentant ?
Une fois les clés rendues un EDL par huissier est impossible car rien ne prouve que de dégradations trouvées ne sont pas de son Fait
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
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Hello,
Merci à vous trois pour vos réponses. Elles me rassurent et m'encourage dans ma démarche. L'état des lieux est bien daté et signé à une date antérieur au procès verbal.
merci encore.
Mickael
Merci à vous trois pour vos réponses. Elles me rassurent et m'encourage dans ma démarche. L'état des lieux est bien daté et signé à une date antérieur au procès verbal.
merci encore.
Mickael
Re
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
La législation juridique et financière évolue en permanence...