Etat des lieux de sortie - procès verbal de constat

spinoza1656 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 14:01
 Marmenard - 24 mars 2014 à 16:41
Bonjour à tous,

Nous avons occupé un appartement pendant plus de 2 ans. et au moment de faire l'Etat des lieux j'ai reçu une lettre de la part du propriétaire disant qu'il allait mandater un huissier le lendemain de l'état des lieux.

Nous avons fait l'état des lieux de sortie le jour prévu avec l'un des propriétaires et nous avons signé le document.

2 mois plus tard je relance le propriétaire par lettre AR car nous n'avons ni notre dépôt de garantie restitué ni la moindre nouvelle. Il nous répond que le huissier est effectivement passé le jour suivant notre état des lieux de sortie et qu'il a dressé un procès verbal de constat qui relève des dégradations et des états qui n'ont rien à voir avec ce qui à été signé lors de l'état des lieux de sortie.

Aujourd'hui j'attends toujours de ses nouvelles et je me demande si ce procédé est légal car nous n'étions pas présent lors du procès verbal.

Mickaël
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6 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
24 mars 2014 à 15:59
bonjour
l'état des lieux établi avec le propriétaire et signé des 2 parties le jour de votre sortie fait foi et s'impose aux parties .

Des dégradations ont pu être effectuées entre la fin de votre edl à l'amiable et le passage de l'huissier .( ou votre présence n'est pas nécessaire puisque assermenté)

Demandez donc par LRAR à votre propriétaire la restitution du dépôt de garanti en cas de refus saisissez le tribunal de proximité .
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