Vente véhicule d'occasion.....
ggauthier66
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2014
-
23 mars 2014 à 15:03
ggauthier66 - 24 mars 2014 à 14:04
ggauthier66 - 24 mars 2014 à 14:04
A voir également:
- Vente véhicule d'occasion.....
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
- Lettre autorisation vente véhicule succession - Forum Consommation
- Modèle facture vente voiture occasion professionnel pdf - Forum Consommation
3 réponses
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
23 mars 2014 à 17:43
23 mars 2014 à 17:43
Bonjour,
Pour que l'annulation pour vis caché, il faut que l'acheteur respecte la procédure :
- expertise contradictoire du véhicule à ses frais. Vous devez être convoqué 21 jours avant l'expertise. Ensuite il pourra entamer une procédure si l'expertise va dans ce sens.
En attendant coupez le contact !
Pour que l'annulation pour vis caché, il faut que l'acheteur respecte la procédure :
- expertise contradictoire du véhicule à ses frais. Vous devez être convoqué 21 jours avant l'expertise. Ensuite il pourra entamer une procédure si l'expertise va dans ce sens.
En attendant coupez le contact !
ggauthier66
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2014
24 mars 2014 à 10:42
24 mars 2014 à 10:42
Merci pour ces informations.
Existe-t-il un texte de loi qui régit ce genre de litige?
Existe-t-il un texte de loi qui régit ce genre de litige?
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
Modifié par nemrod18 le 24/03/2014 à 10:54
Modifié par nemrod18 le 24/03/2014 à 10:54
Bonjour,
Inutile de chercher. L'explication donnée est largement suffisante.
Il faudra qu'il prouve le vice caché, pour cela, seul un expert judiciaire nommé par un tribunal pourra (pas certain) le déterminer, en attendant, ignorez les appels et menaces.
Entre particuliers : pas de délai de rétractation et pas de garantie.
Et n'oublions pas que le véhicule a quand même pas mal de bornes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Inutile de chercher. L'explication donnée est largement suffisante.
Il faudra qu'il prouve le vice caché, pour cela, seul un expert judiciaire nommé par un tribunal pourra (pas certain) le déterminer, en attendant, ignorez les appels et menaces.
Entre particuliers : pas de délai de rétractation et pas de garantie.
Et n'oublions pas que le véhicule a quand même pas mal de bornes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.