Taxe d'enlèvement des ordures ménagéres
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miclaf65
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, locataire depuis plus de 15 ans, je n'ai jamais payé la TEOM,( il n'est rien précisé dans mon bail à ce sujet). Tout récemment, mon propriétaire me réclame cinq années d'arriérés de cette taxe. Avant que je lui réponde, pouvez vous me dire si cela est réglementaire, et si oui, jusque quand peut il demander le règlement des années écoulées? Cordialement, merci par avance.
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2 réponses
Bonjour,
la TEOM fait partie des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire (décret 87) et il peut remonter sur 5 ans sans que cela ne l'oblige a le mentionner sur le bail.. Donc légal. Demander un étalement de la dette.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la TEOM fait partie des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire (décret 87) et il peut remonter sur 5 ans sans que cela ne l'oblige a le mentionner sur le bail.. Donc légal. Demander un étalement de la dette.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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