Frais de recouvrement apres deces
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anabelle77
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2014 à 15:31
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2014 à 15:31
A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/03/2014 à 14:55
Modifié par Sorgin le 19/03/2014 à 14:55
Bonjour,
En tant qu'héritiers de leur père, vos enfants sont aussi redevables de ses dettes.
Sans doute sont-ils mineurs puisque c'est vous qui recevez le courrier ?
Si les dettes sont supérieures aux actifs, le juge des tutelles acceptera sans doute que vous renonciez à la succession de leur père en leur nom, dans ce cas ils n'auront pas non plus à régler les dettes.
Vous devez rassembler tous les éléments et le saisir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Cdlt
En tant qu'héritiers de leur père, vos enfants sont aussi redevables de ses dettes.
Sans doute sont-ils mineurs puisque c'est vous qui recevez le courrier ?
Si les dettes sont supérieures aux actifs, le juge des tutelles acceptera sans doute que vous renonciez à la succession de leur père en leur nom, dans ce cas ils n'auront pas non plus à régler les dettes.
Vous devez rassembler tous les éléments et le saisir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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domdo76
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19 mars 2014 à 14:55
19 mars 2014 à 14:55
Bonjour
dire Merci, SVP aux gentils bénévoles que nous sommes à la fin de la question.
Que puis je faire?
1. Etiez-vous mariés ou pas ? a t-il reconnu les enfants ?
2. vos enfants sont ils mineurs ou majeurs ?
3. il faut renoncer à la succession, renseignez-vous auprès de sa famille pour savoir si un notaire a été saisi.
4. si vos enfants sont mineurs, il faut passer par le juge des tutelles , c'est lui seul qui peut prendre la décision sur cette succession en fonction du passif et de l'actif de celle-ci.
cdlt
dire Merci, SVP aux gentils bénévoles que nous sommes à la fin de la question.
Que puis je faire?
1. Etiez-vous mariés ou pas ? a t-il reconnu les enfants ?
2. vos enfants sont ils mineurs ou majeurs ?
3. il faut renoncer à la succession, renseignez-vous auprès de sa famille pour savoir si un notaire a été saisi.
4. si vos enfants sont mineurs, il faut passer par le juge des tutelles , c'est lui seul qui peut prendre la décision sur cette succession en fonction du passif et de l'actif de celle-ci.
cdlt
anabelle77
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19 mars 2014 à 15:09
19 mars 2014 à 15:09
veuillez m'excuser
Je remercie toutes les personnes qui me répondent
Mes enfants sont mineurs reconnus par leur pere et la succession de leur pere ne comporte que des dettes excepté les biens immobiliers de ses parents au deces de ces derniers (le plus tard possible bien sur)
Je remercie toutes les personnes qui me répondent
Mes enfants sont mineurs reconnus par leur pere et la succession de leur pere ne comporte que des dettes excepté les biens immobiliers de ses parents au deces de ces derniers (le plus tard possible bien sur)
la succession de leur pere ne comporte que des dettes excepté les biens immobiliers de ses parents au deces de ces derniers
Puisque les grands-parents sont vivants, il faut dissocier les 2 successions.
Vos enfants peuvent tout à fait renoncer à celle de leur père, puis plus tard accepter celles de leurs grands-parents.
Voyez le juge des tutelles.
Puisque les grands-parents sont vivants, il faut dissocier les 2 successions.
Vos enfants peuvent tout à fait renoncer à celle de leur père, puis plus tard accepter celles de leurs grands-parents.
Voyez le juge des tutelles.
domdo76
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19 mars 2014 à 15:15
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ne comporte que des dettes, les biens des parents non décédés ne comptent pas
vos enfants étant mineurs il vous faut donc vous adresser au TGI de chez vous pour que le juge des tutelles intervienne
si vous étiez mariés vous devez renoncer aussi
formulaire dans lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
pour la banque lettre RAR leur spécifiant qu'il y a renonciation à succession d'enfants mineurs et que vous leur ferez parvenir le justificatif dès sa réception
cdlt
vos enfants étant mineurs il vous faut donc vous adresser au TGI de chez vous pour que le juge des tutelles intervienne
si vous étiez mariés vous devez renoncer aussi
formulaire dans lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
pour la banque lettre RAR leur spécifiant qu'il y a renonciation à succession d'enfants mineurs et que vous leur ferez parvenir le justificatif dès sa réception
cdlt
anabelle77
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19 mars 2014 à 15:28
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merci pour votre reponse
anabelle77
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19 mars 2014
19 mars 2014 à 15:14
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Merci beaucoup pour votre reponse je suis soulagée
domdo76
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19 mars 2014 à 15:31
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pas de quoi, bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...