Prescription biennale
jacques9253
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jacques9253 Messages postés 13 Statut Membre -
jacques9253 Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour
le délai de prescription peut être interrompue par acte d'huissier ....qu'en est il si votre adresse a changée?
autrement dit si on ne vous trouve pas pendant les deux ans peut on obtenir un jugement et une condamnation en votre absence?
merci de votre éclairage
le délai de prescription peut être interrompue par acte d'huissier ....qu'en est il si votre adresse a changée?
autrement dit si on ne vous trouve pas pendant les deux ans peut on obtenir un jugement et une condamnation en votre absence?
merci de votre éclairage
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2 réponses
Un acte d'huissier n'interrompt pas le délai de prescription (s'il s'agit de crédit, bien sûr).
Seule une action en justice peut le faire.
Pour l'absence ...pour une injonction de payer vous n'avez pas à être préalablement informé puisque le débiteur n'est jamais convoqué à l'audience.
Vous serez informé du jugement rendu à votre ancienne adresse seule connue du créancier...d'où certaines surprises quelques années après.!..
Seule une action en justice peut le faire.
Pour l'absence ...pour une injonction de payer vous n'avez pas à être préalablement informé puisque le débiteur n'est jamais convoqué à l'audience.
Vous serez informé du jugement rendu à votre ancienne adresse seule connue du créancier...d'où certaines surprises quelques années après.!..
merci de votre réponse
2 petits éclaircissements complémentaires :l'injonction de payer est elle systématiquement demandée?
ou peut on penser, d'après votre expérience ,que seul un certain montant du la déclenché?
par ailleurs le versement d'acomptes sur un plan de redressement établi verbalement est il de nature a interrompre le délai de prescription?
merci d'avance
2 petits éclaircissements complémentaires :l'injonction de payer est elle systématiquement demandée?
ou peut on penser, d'après votre expérience ,que seul un certain montant du la déclenché?
par ailleurs le versement d'acomptes sur un plan de redressement établi verbalement est il de nature a interrompre le délai de prescription?
merci d'avance
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