Achat d'un bien puis vendeur sous tutelle/curatelle

jean075 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 19 mars 2014 à 13:29
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 4 avril 2014 à 21:24
Bonjour,
et merci d'avance pour les réponses,

j'ai signé un compromis de vente avec un particulier dans le 93 pour un F2 le 01 février, j'ai obtenu mon crédit, tout se déroule parfaitement , et hier le notaire appel en me disant que le frère du vendeur vient de l'appeler en lui stipulant que celui ci ce trouve dans un hôpital psychiatrique et qu'il en a pour 3 mois et qu'il a saisit le juge des tutelles. C'est très embettant car la date de signature finale etait prevu debut mai soit dans un mois. J'ai apeler plusieurs notaire sur paris m'expliquant que quoi qu'il arrive le bien allait me revenir mais que la procédure allait durée 4/6 mois, et que un expert allait demandé des estimations aux agence pour savoir si le vendeur a été "laisé".
Mes questions svp :
Est ce que le vendeur a une chance de pouvoirs gardé l'appartement sachant qu'il doit a la copropriété 9000€ pour les travaux en cours.
Cette situation est elle arrivée a quelqu'un en particulier et comment c'est elle terminée?

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
19 mars 2014 à 15:20
Le juge des tutelles n'acceptera la vente que si le prix est celui du marché.

Il faut compter effectivement environ 6 mois avant la signature de l'acte définitif
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
Modifié par Paris... le 19/03/2014 à 15:52
Bonjour,

Normalement, le Syndic de l'Immeuble sera prévenu et informé que le copropriétaire Monsieur X est placé sous Tutelles.

Cordialement
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jean075 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
20 mars 2014 à 09:53
aujourd'hui j'ai un peu plus d'information, le vendeur va etre placé sous curatelle, mais j'ai aucune idée de la suite, qu'est ce que cela voudrait dire?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
20 mars 2014 à 11:44
Bonjour,,

"La curatelle:
Incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l'autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité."
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jean075 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
20 mars 2014 à 14:37
Ok merci de toute vos reponses, le soucis c'est que imaginons que le curateur s'opose a la vente?
j'ai apeler 3 notaires differents, tous me disent que la vente ira jusquau bout
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
20 mars 2014 à 16:00
Le curateur n'a pas de raison de s'opposer a la vente sauf si le prix a été minoré
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jean075 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
26 mars 2014 à 11:30
Donc j'ai eu plus d'information par le notaire, la personne va être placé en curatelle légère, concrètement qu'est ce cela voudrait dire?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
4 avril 2014 à 21:24
Bonsoir,
C'est une mesure de protection pour la personne qui va être placée sous curatelle simple.

"Il s'agit de la mesure la plus légère, la personne conservant la liberté d'accomplir seule les actes dits d'administration ou conservatoires (actes de gestion courante comme, par exemple, gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes dits de disposition plus importants (tels que contracter un emprunt et signer le contrat avec la personne);"
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