Achat d'un bien puis vendeur sous tutelle/curatelle
jean075
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 4 avril 2014 à 21:24
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 4 avril 2014 à 21:24
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feloxe
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19 mars 2014 à 15:20
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Le juge des tutelles n'acceptera la vente que si le prix est celui du marché.
Il faut compter effectivement environ 6 mois avant la signature de l'acte définitif
Il faut compter effectivement environ 6 mois avant la signature de l'acte définitif
Paris...
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Modifié par Paris... le 19/03/2014 à 15:52
Modifié par Paris... le 19/03/2014 à 15:52
Bonjour,
Normalement, le Syndic de l'Immeuble sera prévenu et informé que le copropriétaire Monsieur X est placé sous Tutelles.
Cordialement
Normalement, le Syndic de l'Immeuble sera prévenu et informé que le copropriétaire Monsieur X est placé sous Tutelles.
Cordialement
jean075
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26 mars 2014
20 mars 2014 à 09:53
20 mars 2014 à 09:53
aujourd'hui j'ai un peu plus d'information, le vendeur va etre placé sous curatelle, mais j'ai aucune idée de la suite, qu'est ce que cela voudrait dire?
Paris...
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20 mars 2014 à 11:44
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Bonjour,,
"La curatelle:
Incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l'autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité."
"La curatelle:
Incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l'autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité."
jean075
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26 mars 2014
20 mars 2014 à 14:37
20 mars 2014 à 14:37
Ok merci de toute vos reponses, le soucis c'est que imaginons que le curateur s'opose a la vente?
j'ai apeler 3 notaires differents, tous me disent que la vente ira jusquau bout
j'ai apeler 3 notaires differents, tous me disent que la vente ira jusquau bout
feloxe
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20 mars 2014 à 16:00
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Le curateur n'a pas de raison de s'opposer a la vente sauf si le prix a été minoré
jean075
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26 mars 2014
26 mars 2014 à 11:30
26 mars 2014 à 11:30
Donc j'ai eu plus d'information par le notaire, la personne va être placé en curatelle légère, concrètement qu'est ce cela voudrait dire?
Paris...
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4 avril 2014 à 21:24
4 avril 2014 à 21:24
Bonsoir,
C'est une mesure de protection pour la personne qui va être placée sous curatelle simple.
"Il s'agit de la mesure la plus légère, la personne conservant la liberté d'accomplir seule les actes dits d'administration ou conservatoires (actes de gestion courante comme, par exemple, gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes dits de disposition plus importants (tels que contracter un emprunt et signer le contrat avec la personne);"
C'est une mesure de protection pour la personne qui va être placée sous curatelle simple.
"Il s'agit de la mesure la plus légère, la personne conservant la liberté d'accomplir seule les actes dits d'administration ou conservatoires (actes de gestion courante comme, par exemple, gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes dits de disposition plus importants (tels que contracter un emprunt et signer le contrat avec la personne);"