Resiliation assurance tel.portable
larmichet
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FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 26 avril 2014 à 18:42
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 26 avril 2014 à 18:42
A voir également:
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australe13
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19 mars 2014 à 14:06
19 mars 2014 à 14:06
Bonjour
Non la loi Chatel ne s'applique pas, vous avez été prévenu par écrit de l'engagement pour 24 ou 48 mois de cet abonnement.
La loi qui permettra de pouvoir résilier à tout moment est la loi Hammont,
qui est votée mais pas encore publiée au JO.
Donc encore un peu de patience.
Non la loi Chatel ne s'applique pas, vous avez été prévenu par écrit de l'engagement pour 24 ou 48 mois de cet abonnement.
La loi qui permettra de pouvoir résilier à tout moment est la loi Hammont,
qui est votée mais pas encore publiée au JO.
Donc encore un peu de patience.
alexgeol
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samedi 26 avril 2014
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26 avril 2014
26 avril 2014 à 16:13
26 avril 2014 à 16:13
Bonjour,
J'ai ce même problème avec meilleurmobile.com. On a du mal effectivement à mettre un terme à ce genre de contrat.
Néanmoins, plusieurs points à mon avis sont à souligner
- les conditions du contrat d'assurance ne sont pas fournis lors de l'adhésion et non soumises à validation par l'assurée (aucun contrat signé ni documents paraphés). Comme il est écrit dans ce document : l'adhésion se fait "en cochant une case prévue à cette effet". Autrement dit, ils peuvent ajouter ce qu'ils veulent dans ces conditions, car en fait elles n'ont pas de valeurs.
- le prélèvement mensuel implique une adhésion mensuel. Il est écrit que la résiliation ne peut se faire qu'à la date anniversaire, ce qui est totalement faux! d'ailleurs dans un des articles (article 9), " - cessation du paiement des cotisations mensuelles, conformément à l'Article L141-3 du Code des Assurances.".
En fait je vous conseille de résilier votre assurance avec AR, et dès le mois suivant de bloquer le prélèvement à votre banque, car ne stopperont pas d'eux mêmes les prélèvements.
Si les menaces se font trop sentir, vous pouvez y mettre un terme par une action auprès du tribunal de grande instance de votre ville.
J'ai ce même problème avec meilleurmobile.com. On a du mal effectivement à mettre un terme à ce genre de contrat.
Néanmoins, plusieurs points à mon avis sont à souligner
- les conditions du contrat d'assurance ne sont pas fournis lors de l'adhésion et non soumises à validation par l'assurée (aucun contrat signé ni documents paraphés). Comme il est écrit dans ce document : l'adhésion se fait "en cochant une case prévue à cette effet". Autrement dit, ils peuvent ajouter ce qu'ils veulent dans ces conditions, car en fait elles n'ont pas de valeurs.
- le prélèvement mensuel implique une adhésion mensuel. Il est écrit que la résiliation ne peut se faire qu'à la date anniversaire, ce qui est totalement faux! d'ailleurs dans un des articles (article 9), " - cessation du paiement des cotisations mensuelles, conformément à l'Article L141-3 du Code des Assurances.".
En fait je vous conseille de résilier votre assurance avec AR, et dès le mois suivant de bloquer le prélèvement à votre banque, car ne stopperont pas d'eux mêmes les prélèvements.
Si les menaces se font trop sentir, vous pouvez y mettre un terme par une action auprès du tribunal de grande instance de votre ville.
FLAADERCHE07
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18 juin 2014
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26 avril 2014 à 18:42
26 avril 2014 à 18:42
BONSOIR
Mon épouse , lors d'un achat d'un portable dans une grande surface a bien dit a la
vendeuse ne pas vouloir une assurance , mais en signant son contrat , la vendeuse a glisser sous les deux formulaires un autre qui concerner l'assurance ,
En rentrant a la maison,j'ai éplucher le contrat et c'est a ce moment que j'ai découvert l'embrouille ,le lendemain a l'ouverture j'ai fais un vrais scandale en
obligeant la vendeuse de voir le responsable , celui ci a reconnu ( l'épeure ?? )
pour plus de sécurité j'ai une opposition a ma banque pour le prélèvement de cette
assurance ,qui de surcroît ne sert pratiquement a rien , car il y a toujours un moyen
pour eux de trouver une excuse pour ne pas rembourser divers dégâts
En claire , c'est purement de l'arnaque
Mon épouse , lors d'un achat d'un portable dans une grande surface a bien dit a la
vendeuse ne pas vouloir une assurance , mais en signant son contrat , la vendeuse a glisser sous les deux formulaires un autre qui concerner l'assurance ,
En rentrant a la maison,j'ai éplucher le contrat et c'est a ce moment que j'ai découvert l'embrouille ,le lendemain a l'ouverture j'ai fais un vrais scandale en
obligeant la vendeuse de voir le responsable , celui ci a reconnu ( l'épeure ?? )
pour plus de sécurité j'ai une opposition a ma banque pour le prélèvement de cette
assurance ,qui de surcroît ne sert pratiquement a rien , car il y a toujours un moyen
pour eux de trouver une excuse pour ne pas rembourser divers dégâts
En claire , c'est purement de l'arnaque
La législation juridique et financière évolue en permanence...