Taxe ordure ménagéres
willgbt
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 22 mars 2014 à 18:23
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 22 mars 2014 à 18:23
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roudoudou22
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22 mars 2014 à 17:37
22 mars 2014 à 17:37
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Les événements survenus après cette date ne doivent donc pas, en principe, affecter le montant de l'imposition due au titre de ladite année.
puis je le lui demander (seulement maintenant , ou on a une date maximum pour le demander)pour l'année 2012 sachant que c'était loué qu'à partir de sep 2012.
NON, votre bien n'ayant pas été loué au 1er janvier 2012, vous ne pouvez lui réclamer la TEOM 2012.
celle de 2013
Elle est due par l'occupant au 1er janvier 2013 à moins que le bail établi en dispose autrement. Vous pouvez donc la réclamer.
y a t il un calcul à faire ?
NON
ou je prends le montant entier qui est indiqué sur la taxe foncière?
OUI
puis je le lui demander (seulement maintenant , ou on a une date maximum pour le demander)pour l'année 2012 sachant que c'était loué qu'à partir de sep 2012.
NON, votre bien n'ayant pas été loué au 1er janvier 2012, vous ne pouvez lui réclamer la TEOM 2012.
celle de 2013
Elle est due par l'occupant au 1er janvier 2013 à moins que le bail établi en dispose autrement. Vous pouvez donc la réclamer.
y a t il un calcul à faire ?
NON
ou je prends le montant entier qui est indiqué sur la taxe foncière?
OUI
elricjean2
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22 mars 2014 à 18:23
22 mars 2014 à 18:23
La taxe sur les ordures ménagères est annuelle avec une situation au 1er janvier, mais pour le propriétaire, et non pour le locataire du logement loué vide.
Au niveau du locataire, c'est une charge locative récupérable au prorata de la durée d'occupation.
Ce n'est pas le locataire au 1er janvier qui doit rembourser son propriétaire pour toute l'année, sauf à avoir loué le bien toute l'année.
En général, c'est au propriétaire de prévoir le paiement de cette taxe dans les charges locatives payées en plus du loyer, il y a une régularisation lorsque le montant de la taxe est connu.
Un locataire ne va quand même pas payer de charges locatives pour un an s'il ne loue le bien que 2 mois dont le 1er janvier :)
Ceci est confirmé ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Par exemple, on lit que si un locataire part fin mars 2012, il ne paye que pour 3 mois et que les 9 mois restants sont à payer par le nouveau locataire, qui n'était pourtant pas locataire au 1er janvier 2012.
donc :
Pour l'année 2012 :
Oui, mais au prorata soit 4 mois.
2013 :
Oui, mais aussi au prorata de l'occupation.
Calcul à faire :
Oui, toujours au prorata d'occupation par chaque locataire.
Montant entier :
non en 2012, voir en 2013 si un seul locataire toute l'année.
Cette taxe est récupérable pour son montant hors frais de gestion dans un délai de 5 ans.
A l'avenir, pensez à inclure cette taxe dans vos charges mensuelles.
Lien vers quelques infos sur les charges locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Sur les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Confirmation officielle sur le paiement au prorata de l'occupation :
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html
Au niveau du locataire, c'est une charge locative récupérable au prorata de la durée d'occupation.
Ce n'est pas le locataire au 1er janvier qui doit rembourser son propriétaire pour toute l'année, sauf à avoir loué le bien toute l'année.
En général, c'est au propriétaire de prévoir le paiement de cette taxe dans les charges locatives payées en plus du loyer, il y a une régularisation lorsque le montant de la taxe est connu.
Un locataire ne va quand même pas payer de charges locatives pour un an s'il ne loue le bien que 2 mois dont le 1er janvier :)
Ceci est confirmé ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Par exemple, on lit que si un locataire part fin mars 2012, il ne paye que pour 3 mois et que les 9 mois restants sont à payer par le nouveau locataire, qui n'était pourtant pas locataire au 1er janvier 2012.
donc :
Pour l'année 2012 :
Oui, mais au prorata soit 4 mois.
2013 :
Oui, mais aussi au prorata de l'occupation.
Calcul à faire :
Oui, toujours au prorata d'occupation par chaque locataire.
Montant entier :
non en 2012, voir en 2013 si un seul locataire toute l'année.
Cette taxe est récupérable pour son montant hors frais de gestion dans un délai de 5 ans.
A l'avenir, pensez à inclure cette taxe dans vos charges mensuelles.
Lien vers quelques infos sur les charges locatives :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Sur les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Confirmation officielle sur le paiement au prorata de l'occupation :
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html
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