Droits en cas de conflit "donation dernier vivant / testament" Résolu

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir comment cela se passe au niveau des parts dans une succession dans laquelle il existe à la fois une donation au dernier vivant et un testament dans lequel il est mentionné que la quotité disponible est attribuée à deux enfants, chacun pour moitié. Il y a en tout 4 enfants.
La donation qui est antérieure au testament permet au conjoint survivant d'avoir un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Je crois que ce problème se résume à l'attribution de la quotité disponible, mais à qui ? au conjoint survivant ou aux deux enfants ou partagée et alors comment (3 personnes) ?

Cordialement,

condorcet · Answer

Je crois que ce problème se résume à l'attribution de la quotité disponible, mais à qui ?
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recueillir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
En présence de 4 enfants la quotité disponible est d'un quart.
Elle sera recueillie par les 2 légataires institués en nue-propriété puisque ,semble-t-il, la donation au dernier vivant n'a pas été révoquée le conjoint survivant est en droit de revendiquer l'usufruit sur cette partie.
Avis personnel.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Il me semble que le jugement de condorcet n'est pas tout à fait exact.

Si rien n'a été prévu entre les époux dans l'ordre des imputations et que le conjoint survivant opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit : la donation au dernier vivant est réductible en même temps que le legs, elle va être réductible sur la quotité disponible pour la pleine propriété. Soit une réduction d'un tiers pour la donation au dernier vivant en pleine propriété, et un tiers de réduction pour chaque enfant (il y en a deux) sur la quotité disponible qui est d'un quart (soit un douzième de la QD revenant à chacun pour la pleine propriété).

Quant à l'usufruit des 3/4 résultant de la donation entre époux, il va grever la réserve des enfants, qui seront donc nue-propriétaires pour le reliquat.

A vérifier.

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Pour répondre à votre question ce sont les articles 920 et suivants du Code Civil (règles relatives à l'ordre des imputations).

On procède ainsi car la donation au dernier vivant prend effet au décès en même temps que les legs alors que les donations (classiques) prennent effet du vivant du donateur.

Lorsque la quotité disponible est épuisée, les legs sont réduits proportionnellement (la donation au dernier vivant étant considérée comme un legs puisqu'elle prend effet au décès).

Si ça ne suffit pas, les legs ne sont pas exécutés et on réduit les donations en commençant de la plus récente à la plus ancienne (sauf précision particulière sur ce point, par le défunt de son vivant) jusqu'à ce que l'on refasse "le disponible" (que l'on arrive à zéro).

Pour ce qui est de l'imputation du quart de la pleine propriété sur de la pleine propriété, cela me semble logique car je ne suis pas sure que l'on puisse imputer des "pommes" sur des "poires", ce que je veux dire c'est que l'on ne peut imputer de la pleine propriété que sur de la pleine propriété à moins que l'on ne convertisse l'usufruit en pleine propriété. 

Dans le cas qui nous intéresse, le conjoint survivant n'a pas d'intérêt à demander la conversion de l'usufruit en pleine propriété car l'usufruit du conjoint survivant peut grever la réserve des enfants alors que l'inverse n'est pas possible.

C'est donc la solution la plus avantageuse pour lui : imputer de la pleine propriété sur de la pleine propriété et prendre tout le reste en usufruit.
S'il fait le contraire : il demande la conversion de l'usufruit en pleine propriété, il aura épuisé son quart en pleine propriété et il ne pourra pas prendre le reliquat en pleine propriété sur les biens des enfants car cela ne lui est pas possible.

Nota · Answer

Bonjour. Pour résoudre cette question, il faut se rappeler qu'il existe une quotité disponible ordinaire, et une QD spéciale instituée au seul bénéfice du conjoint survivant ( relire à ce effet les débats parlementaires de la réforme de 2006).
Dans le cas présent, le conjoint survivant recevra, s'il opte pour cela,
1/4 en PP et 3/4 en usufruit.
Les deux enfants légataires recevront chacun 1/8 en nue-propriété et recueilleront l'usufruit correspondant  lors du décès du conjoint survivant.
Bien que ne s'agissant que d'un avis personnel, c'est donc la réponse de Condorcet qui est exacte.Il n'y aura aucune réduction au sens classique du terme.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

On récapépète,

Le défunt laisse pour lui succéder le conjoint survivant et ses quatre enfants, il a consenti de son vivant :

- Une donation au dernier vivant à son conjoint,
- Un legs pour la pleine propriété à deux de ses enfants.

Le conjoint opte au titre de la donation entre époux pour 1/4 en Pleine Propriété et 3/4 en usufruit.

La libéralité consentie au conjoint survivant s'impute sur la quotité disponible spéciale entre époux qui est la même que la quotité ordinaire en présence de  4 héritiers réservataires : 1/4 en Pleine propriété.

L'imputation des deux libéralités est concurrente (on impute en même temps la donation au dernier vivant et le legs) sur cette quotité d'un quart (décision de justice rendue par la cour de Cassation 1ère chambre civile, 10 févr. 1998). 

Le conjoint survivant n'a droit qu'à l'usufruit de la réserve des héritiers réservataires et pas plus !

Imaginez que deux étrangers aient été gratifiés de la quotité disponible en pleine propriété, le conjoint survivant n'aurait eu droit qu'à sa fraction de quotité disponible soit, un douzième en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur la réserve des enfants. 

Le fait que le legs soit consenti à 2 héritiers réservataires ne change rien car ils viennent en tant que légataires et non en tant qu'héritiers réservataires sur cette quote-part.

Je vous rappelle que la quotité disponible spéciale entre époux est d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur la réserve uniquement des enfants et non sur autre chose. Le raisonnement de Nota n'est pas correct car il donne au conjoint survivant des droits supérieurs à ceux auxquels il peut prétendre.

Je maintiens donc que le conjoint survivant  ne pourra bénéficier (au titre de son option pour 1/4 - 3/4 en concurrence avec le legs) que d'un douzième en pleine propriété et trois quarts en usufruit (de la réserve uniquement).

Il ne manquerait plus qu'il se serve pour l'usufruit sur un legs consenti en pleine propriété !

Soit,

1/12ème en pleine propriété pour le conjoint survivant,
1/12ème en pleine propriété pour l'un des légataire,
1/12ème en pleine propriété pour l'autre légataire.
Le reliquat de la succession (les trois quarts restant) en usufruit pour le conjoint survivant et pour la nue-propriété aux quatre enfants (leur réserve est préservée).

Droits en cas de conflit "donation dernier vivant / testament"

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters