Délai d'éxécution de prestation de travaux pas respecté

Résolu
ulti29 Messages postés 43 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai commander des travaux d'enrobés à une entreprise qui ne daigne me donner une date fixe pour ces travaux depuis plus de 4 mois.

Sur ces devis aucune date butoir n'est indiqué sinon une demande d'acompte de 30 % un mois avant le début des travaux.
J'ai signé un premier devis au mois de décembre avec une date orale correspondant à début mars puis j'ai fait évoluer courant février en augmentant la demande de prestation.
Ce dernier m'a fait un nouveau devis et non un avenant par rapport au premier devis.
Après accord, j'ai donc payé les 30 % du dernier devis et depuis ce dernier ne cesse de reculer la date que l'on s'était fixé.
Le problème est que derrière j'ai contracté un crédit et que l'établissement préteur me demande une facture acquitté pour début avril.
Depuis le gérant ne cesse de reculer les dates de livraison à chaque appel de ma part.
Je voudrais savoir quel démarche je peux commencer à préparer si le délai de travaux tarde encore.
merci
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3 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité si - de 4000 euro ou d'instance.
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   903
 
Bonjour,

Avez-vous une raison justifiée par l'entreprise pour retarder l'exécution des travaux....?

Peut-être ont-il du retard sur d'autres chantiers?

La pose d'enrobé ne peut se faire que dans des conditions climatiques favorables:
http://www.ammann-group.fr/en/metanavigation/news/news-detail/browse/9/article/asphaltproduktion-auch-bei-minusgraden/backPid/10573/

extrait: "L'hiver, les chantiers de construction de routes sont généralement en sommeil. Car plus le climat est froid, plus la production et la pose des enrobés bitumeux sont difficiles."

A+
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..

Effectivement il va falloir faire bouger les choses.. L'arme utilme t'est donnée par Nemrod, mais auparavant tu peux envoyer une Mise en Demeure de Faire fixant un délai raisonnable.. En précisant que si ton exigence n'est pas prise en compte tu iras saisir la Justice.. Les conditions météos ont été - et sont encore- favorables à ce genre de travaux..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Par ailleurs on note une 'anomalie' dans ton devis.. Une date d'exécution est obligatoire si devis d'un montant supérieur à 500€..!

Cf. Code Conso L114-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-03-17/

A+
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