Délai d'éxécution de prestation de travaux pas respecté
Résolu
ulti29
Messages postés
39
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2017
-
17 mars 2014 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 mars 2014 à 21:13
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 mars 2014 à 21:13
A voir également:
- Devis signé sans date de début de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Devis travaux - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
17 mars 2014 à 18:47
17 mars 2014 à 18:47
Bonjour,
Déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité si - de 4000 euro ou d'instance.
Déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité si - de 4000 euro ou d'instance.