document a fournir Résolu

Question

Bonjour, 
moi et ma conjointe nous nous pascons le 1.4.2014, et le tribunal ma envoyé des fichier pacs notice/attestation/et convention .Pour la convention  faut il imprimer les 4 pages en 2 exemplaires avec  les articles  du Code civil ou seulement faire par écrit les thèmes important par exemple le partage des biens en cas de séparation.  en vous remerciant par avance.  bonne journée

marcdu27240 · Answer

Bonjour, je vient de ma pacsé ce mois ci.
je vous donne le lien avec tout ce qu'il faut (il est pre remplis)
    = http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_complete_Pacs_2014 
moi j'ai pris la simplifié
    = http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_simplifiee_Pacs_2014
en suite il faut
    = http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Attestation_de_non_lien 
    = http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Attestation_residence_commune
 
C'est document son a remplir (pre-remplie) et a imprimer daté et signer .
a joindre photocopie des pièce d'identité acte de naissance de moin de 3 mois

info33 · Answer

merci d'avoir répondu.

Document a fournir

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters