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Résolu
info33 Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 16 mars 2014 à 11:01
info33 Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 19 mai 2014 à 18:56
Bonjour,
moi et ma conjointe nous nous pascons le 1.4.2014, et le tribunal ma envoyé des fichier pacs notice/attestation/et convention .Pour la convention faut il imprimer les 4 pages en 2 exemplaires avec les articles du Code civil ou seulement faire par écrit les thèmes important par exemple le partage des biens en cas de séparation. en vous remerciant par avance. bonne journée
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2 réponses

marcdu27240 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 4
22 mars 2014 à 13:27
Bonjour, je vient de ma pacsé ce mois ci.
je vous donne le lien avec tout ce qu'il faut (il est pre remplis)
= http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_complete_Pacs_2014
moi j'ai pris la simplifié
= http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_simplifiee_Pacs_2014
en suite il faut
= http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Attestation_de_non_lien
= http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Attestation_residence_commune

C'est document son a remplir (pre-remplie) et a imprimer daté et signer .
a joindre photocopie des pièce d'identité acte de naissance de moin de 3 mois
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info33 Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 1
19 mai 2014 à 18:56
merci d'avoir répondu.
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