Recours sur une succession
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C100
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Bonjour,
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
A voir également:
- Recours sur une succession
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/
cdlt
si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/
cdlt
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