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Recours sur une succession

Résolu
C100 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014 - 15 mars 2014 à 10:49
C100 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014 - 17 mars 2014 à 10:13
Bonjour,
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?

de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 mars 2014 à 10:05
Bonjour

si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.

de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/

cdlt
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Réponse 2 / 2
C100 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014
17 mars 2014 à 10:13
merci bcp
c'est très clair
ctlt
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