Recours sur une succession
Résolu
C100
Messages postés
6
Statut
Membre
-
C100 Messages postés 6 Statut Membre -
C100 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
A voir également:
- Recours sur une succession
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour
si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/
cdlt
si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...