Recours sur une succession
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C100
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C100 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
lorsque qu'une succession est signée par toutes les parties chez le notaire,
peut-elle être remise en cause, attaquée, par l'une de ses parties plus tard ? et sur quelle période ?
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
merci
2 réponses
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Bonjour
si vous estimez avoir été lésé dans le partage, vous avez deux ans pour le contester et entamer une action pour complément de part (action en rescision pour lésion)
A CONDITION que la lésion soit supérieure à 25% des autres parts.
de même est-il nécessaire de garder toutes les documents liés à cette succession (preuve de dépenses, ...)
oui, tant qu'un recours est possible
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530/2014-03-17/
cdlt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...