ma propriétaire a t'elle le droit de garder ma caution deux mois

Question

bonjour .
je suis mère de cinq enfants seul et j'ai prévu de déménager pour dans un mois ma propriétaire me dit qu'elle garde ma caution pendant deux mois après mon dépare au cas ou  il y aurai un souci dans sa maison après que je soi partie que sella et l'égale car sinon elle n'aurai plus de recourt contre moi ?  
en a t'elle le droit et quant doit elle me rendre ma caution dans qu'elle délais merci de m'aider a obtenir une réponse.

feloxe · Accepted Answer

Lors de votre départ vous allez effectuer avec la propriétaire un état des lieux qui sera signé par vous et elle.
Vous devez avoir une copie de l'état des lieux dés la signature effectuée.

Par la suite votre propriétaire aura 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et elle ne pourra effectuer des retenues que pour les dégâts indiqués sur l'état des lieux de sortie, c'est pour cela que vous devez en avoir une copie pour qu'elle ne puisse pas par la suite rajouter des dégradations.

DorisOups · Answer

bonjour
elle est tout a fait dans son droit
elle peut attendre deux mois pour vous rendre la caution.. mais pas plus!!!

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Un dépôt de garanti souvent par erreur appelé caution  est a rendre avant 2 mois du rendu de clés  avec une régulation finale 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Ma propriétaire a t'elle le droit de garder ma caution deux mois

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