Accord transactionnel désistement d'instance et d'action.
accord transac
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accord transac Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin svp de quelques conseils...
Le 8 Janvier 2014 j'informe mon responsable de mon souhait de vouloir quitter l'entreprise et mon poste de responsable de site.
Nous convenons d'une date de départ commune du 16 Mai ( en échange du versement de mes trois mois de préavis) ou je dois abandonner mon poste et être licencié.
Nous avons signé un accord transactionnel désistement d'instance et d'action avec le versement d'une prime correspondant à mes trois mois de préavis.
Jusque la tout va bien....
Dans ma rémunération décrite sur mon contrat de travail figure une partie variable qui correspond à l'atteinte d'objectifs individuels discutés dans le cadre des entretiens périodiques.
2011/2012 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 2.65, atteinte partielle de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 39.4 % de mon bonus.
2012/2013 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 3.45, dépassement des attentes de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 71 % de mon bonus.
2013/2014 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 3.55, dépassement des attentes de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 0 % de mon bonus ???
Je fais un lien direct avec mon départ et on m'explique que je bénéficie déjà d'un "package de départ", je ne suis évidement pas d'accord avec cette interprétation de notre accord.
Je me pose la question de savoir si je suis dans mes droits de procéder à une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect par mon employeur de ses obligations contractuelles en terme de rémunération et donc de demander mon bonus et mon préavis ?
Mon soucis est, est ce que cet accord transactionnel anti daté pour le 16 Mai, peux avoir une incidence, car il m'empêche tous recours en justice contre l'entreprise, ou justement je dois agir maintenant car il n'est pas actif.
Merci de vos précieux conseils.
Cordialement
J'ai besoin svp de quelques conseils...
Le 8 Janvier 2014 j'informe mon responsable de mon souhait de vouloir quitter l'entreprise et mon poste de responsable de site.
Nous convenons d'une date de départ commune du 16 Mai ( en échange du versement de mes trois mois de préavis) ou je dois abandonner mon poste et être licencié.
Nous avons signé un accord transactionnel désistement d'instance et d'action avec le versement d'une prime correspondant à mes trois mois de préavis.
Jusque la tout va bien....
Dans ma rémunération décrite sur mon contrat de travail figure une partie variable qui correspond à l'atteinte d'objectifs individuels discutés dans le cadre des entretiens périodiques.
2011/2012 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 2.65, atteinte partielle de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 39.4 % de mon bonus.
2012/2013 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 3.45, dépassement des attentes de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 71 % de mon bonus.
2013/2014 au vu de mes résultats il m'a été accordé une note de 3.55, dépassement des attentes de mes objectifs et donc en conséquence le versement de 0 % de mon bonus ???
Je fais un lien direct avec mon départ et on m'explique que je bénéficie déjà d'un "package de départ", je ne suis évidement pas d'accord avec cette interprétation de notre accord.
Je me pose la question de savoir si je suis dans mes droits de procéder à une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect par mon employeur de ses obligations contractuelles en terme de rémunération et donc de demander mon bonus et mon préavis ?
Mon soucis est, est ce que cet accord transactionnel anti daté pour le 16 Mai, peux avoir une incidence, car il m'empêche tous recours en justice contre l'entreprise, ou justement je dois agir maintenant car il n'est pas actif.
Merci de vos précieux conseils.
Cordialement
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