Abandon de poste et clause de non concurrence
anuloma
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anuloma Messages postés 10 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 13 mars 2014 à 09:31
anuloma Messages postés 10 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 13 mars 2014 à 09:31
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5 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2014 à 06:08
13 mars 2014 à 06:08
Bonjour,
Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
que votre employeur ne lève pas votre CNC , et vous oblige à la respecter.
Si vous ne respectez pas votre CNC vous prendrez beaucoup de risques :
extrait
- Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence
La preuve faite du non-respect de l'obligation de non-concurrence, la clause étant reconnue valide, l'ancien employeur a tout d'abord le droit d'obtenir :
*le remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue par le salarié depuis la date de son manquement,
*l'interdiction à l'encontre du salarié, en référé, de poursuivre l'activité prohibée sur le fondement de l'article 1143 du Code civil et des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail qui reconnaîssent à l'ancien employeur "le droit de demander que ce qui aura été fait par contravention à l'engagement soit détruit".,
*la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : "Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs" et de l'article 1147 du même code qui édicte : "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...".
Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité à un euro symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
*la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.
Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.
Votre seule porte de sortie serait que votre CNC soit illicite .
Attention, en abandon de poste vous serez toujours sous contrat avec votre
employeur actuel tant que vous ne serez pas licencié , ce qui veut dire que
vous ne pourrez pas travailler pour un autre employeur.
cdlt
Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
que votre employeur ne lève pas votre CNC , et vous oblige à la respecter.
Si vous ne respectez pas votre CNC vous prendrez beaucoup de risques :
extrait
- Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence
La preuve faite du non-respect de l'obligation de non-concurrence, la clause étant reconnue valide, l'ancien employeur a tout d'abord le droit d'obtenir :
*le remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue par le salarié depuis la date de son manquement,
*l'interdiction à l'encontre du salarié, en référé, de poursuivre l'activité prohibée sur le fondement de l'article 1143 du Code civil et des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail qui reconnaîssent à l'ancien employeur "le droit de demander que ce qui aura été fait par contravention à l'engagement soit détruit".,
*la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : "Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs" et de l'article 1147 du même code qui édicte : "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...".
Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité à un euro symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
*la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.
Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.
Votre seule porte de sortie serait que votre CNC soit illicite .
Attention, en abandon de poste vous serez toujours sous contrat avec votre
employeur actuel tant que vous ne serez pas licencié , ce qui veut dire que
vous ne pourrez pas travailler pour un autre employeur.
cdlt
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