Abandon de poste et clause de non concurrence
anuloma
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anuloma Messages postés 10 Statut Membre -
anuloma Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai l'intention de faire un abandon de poste cependant j'ai eu le malheur de dire à mon employeur que j'ai une opportunité ailleurs en donnant oralement la date. Il n'a pas d'autres informations sur les coordonnées de mon futur employeur.
Dans mon contrat de travail, il y a un bien une clause de non concurrence. Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
Cordialement,
A
J'ai l'intention de faire un abandon de poste cependant j'ai eu le malheur de dire à mon employeur que j'ai une opportunité ailleurs en donnant oralement la date. Il n'a pas d'autres informations sur les coordonnées de mon futur employeur.
Dans mon contrat de travail, il y a un bien une clause de non concurrence. Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
Cordialement,
A
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5 réponses
Bonjour,
Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
que votre employeur ne lève pas votre CNC , et vous oblige à la respecter.
Si vous ne respectez pas votre CNC vous prendrez beaucoup de risques :
extrait
- Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence
La preuve faite du non-respect de l'obligation de non-concurrence, la clause étant reconnue valide, l'ancien employeur a tout d'abord le droit d'obtenir :
*le remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue par le salarié depuis la date de son manquement,
*l'interdiction à l'encontre du salarié, en référé, de poursuivre l'activité prohibée sur le fondement de l'article 1143 du Code civil et des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail qui reconnaîssent à l'ancien employeur "le droit de demander que ce qui aura été fait par contravention à l'engagement soit détruit".,
*la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : "Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs" et de l'article 1147 du même code qui édicte : "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...".
Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité à un euro symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
*la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.
Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.
Votre seule porte de sortie serait que votre CNC soit illicite .
Attention, en abandon de poste vous serez toujours sous contrat avec votre
employeur actuel tant que vous ne serez pas licencié , ce qui veut dire que
vous ne pourrez pas travailler pour un autre employeur.
cdlt
Concrètement, qu'est-ce que je risque ?
que votre employeur ne lève pas votre CNC , et vous oblige à la respecter.
Si vous ne respectez pas votre CNC vous prendrez beaucoup de risques :
extrait
- Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence
La preuve faite du non-respect de l'obligation de non-concurrence, la clause étant reconnue valide, l'ancien employeur a tout d'abord le droit d'obtenir :
*le remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue par le salarié depuis la date de son manquement,
*l'interdiction à l'encontre du salarié, en référé, de poursuivre l'activité prohibée sur le fondement de l'article 1143 du Code civil et des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail qui reconnaîssent à l'ancien employeur "le droit de demander que ce qui aura été fait par contravention à l'engagement soit détruit".,
*la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : "Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs" et de l'article 1147 du même code qui édicte : "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...".
Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.
Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité à un euro symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.
*la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.
Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.
Votre seule porte de sortie serait que votre CNC soit illicite .
Attention, en abandon de poste vous serez toujours sous contrat avec votre
employeur actuel tant que vous ne serez pas licencié , ce qui veut dire que
vous ne pourrez pas travailler pour un autre employeur.
cdlt
Merci pour cette réponse complète.
Donc l'employeur doit arriver à prouver que je travaille pour une nouvelle entreprise.
Donc l'employeur doit arriver à prouver que je travaille pour une nouvelle entreprise.
Donc l'employeur doit arriver à prouver que je travaille pour une nouvelle entreprise
oui , mais ce n'est pas difficile .
Si vous faites un abandon de poste , vous ne pourrez pas signer un nouveau contrat
de travail tant que vous ne serez pas licencié , et cela pourrait durer plusieurs mois.
Il y a 1 mois sur un autre post vous indiquiez que votre employeur voulait vous
licencier pour faute , il sera peut être content que vous lui proposiez de partir en
contrepartie d'une levée de votre CNC .
Je le répète , contrôlez que votre CNC est licite. Si elle l'est , vous êtes coincé.
cdlt
oui , mais ce n'est pas difficile .
Si vous faites un abandon de poste , vous ne pourrez pas signer un nouveau contrat
de travail tant que vous ne serez pas licencié , et cela pourrait durer plusieurs mois.
Il y a 1 mois sur un autre post vous indiquiez que votre employeur voulait vous
licencier pour faute , il sera peut être content que vous lui proposiez de partir en
contrepartie d'une levée de votre CNC .
Je le répète , contrôlez que votre CNC est licite. Si elle l'est , vous êtes coincé.
cdlt
Effectivement, mon employeur qui est suivi de très prêt par l'inspection du travail procède à de très nombreux licenciements économiques déguisés.
Ce dernier a renoncé à me licencier et s'est contenté de m'adresser un avertissement.
La CNC doit être valide puisqu'elle a été vérifiée par une avocate qui a justement relevé ce problème.
Ce dernier a renoncé à me licencier et s'est contenté de m'adresser un avertissement.
La CNC doit être valide puisqu'elle a été vérifiée par une avocate qui a justement relevé ce problème.
les 3/4² des clauses de non concurrences sont illicites, ou exagérées et ne survivent pas au prud'homme.
L'avocate en question, c'est vous qui l'avez payé, ou votre patron ?
La clause de non-concurrence doit :
- être rémunérée
- être suffisamment précise pour ne pas empêcher la personne de trouver un travail. (restrictions géographiques, temporelles et d'activités)
En gros, si la clause vous restreint l'accès à plus de 4-5² entreprises, vous avez vos chances au prud'hommes
Maintenant, je rejoint zobby. : oubliez la CNC pour le moment, concentrez vous plutôt sur le départ de l'activité, et sur le fait qu'un abandon de poste, c'est catastrophique.
Votre employeur sait quand vous voulez commencer, il va donc faire trainer les choses pour limiter vos chances d'avoir cette opportunité (genre deux mois après la date) avant de lancer la procédure de licenciement.
Vous aurez donc perdu le beurre et l'argent du beurre....
² : valeurs complètement arbitraires au doigt mouillé, on est sur internet, on a le droit d'inventer ses pourcentages :)*
* : il s'agit d'estimation qui dataient de quelques années, les choses ont peut-être changées depuis.
L'avocate en question, c'est vous qui l'avez payé, ou votre patron ?
La clause de non-concurrence doit :
- être rémunérée
- être suffisamment précise pour ne pas empêcher la personne de trouver un travail. (restrictions géographiques, temporelles et d'activités)
En gros, si la clause vous restreint l'accès à plus de 4-5² entreprises, vous avez vos chances au prud'hommes
Maintenant, je rejoint zobby. : oubliez la CNC pour le moment, concentrez vous plutôt sur le départ de l'activité, et sur le fait qu'un abandon de poste, c'est catastrophique.
Votre employeur sait quand vous voulez commencer, il va donc faire trainer les choses pour limiter vos chances d'avoir cette opportunité (genre deux mois après la date) avant de lancer la procédure de licenciement.
Vous aurez donc perdu le beurre et l'argent du beurre....
² : valeurs complètement arbitraires au doigt mouillé, on est sur internet, on a le droit d'inventer ses pourcentages :)*
* : il s'agit d'estimation qui dataient de quelques années, les choses ont peut-être changées depuis.
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