Licenciement inapte
Morgan59242
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hoquei44 Messages postés 16393 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 13 mars 2014 à 00:08
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hoquei44
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13 mars 2014 à 00:08
13 mars 2014 à 00:08
Bonjour,
En cas d'accident du travail, si vous êtes déclaré deux fois par la médecine du travail, alors l'employeur a le choix entre vous reclasser ou vous licencier.
Le reclassement est une obligation de moyen, c'est à dire que l'employeur doit faire tout sont possible pour vous reclasser. Mais s'il n'y arrive pas il devra néanmoins être en mesure de prouver qu'il a essayé de vous reclasser.
Il a aussi la possibilité de vous licencier. Comme vous êtes victime d'un accident du travail, alors votre indemnité de licenciement correspondra au double de l'indemnité légale.
Afin d'accéléré le choix de l'employeur entre vous licencier ou vous reclasser, il est dans l'obligation de reprendre le versement de vos salaire à compter d'un mois après la seconde visite médicale vous ayant déclaré inapte. Ce versement est dû par l'employeur, même si le salarié ne travaille pas. (article L 1226-4 du Code du Travail)
CB
En cas d'accident du travail, si vous êtes déclaré deux fois par la médecine du travail, alors l'employeur a le choix entre vous reclasser ou vous licencier.
Le reclassement est une obligation de moyen, c'est à dire que l'employeur doit faire tout sont possible pour vous reclasser. Mais s'il n'y arrive pas il devra néanmoins être en mesure de prouver qu'il a essayé de vous reclasser.
Il a aussi la possibilité de vous licencier. Comme vous êtes victime d'un accident du travail, alors votre indemnité de licenciement correspondra au double de l'indemnité légale.
Afin d'accéléré le choix de l'employeur entre vous licencier ou vous reclasser, il est dans l'obligation de reprendre le versement de vos salaire à compter d'un mois après la seconde visite médicale vous ayant déclaré inapte. Ce versement est dû par l'employeur, même si le salarié ne travaille pas. (article L 1226-4 du Code du Travail)
CB
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