Offre de prêt refusée - Frais d'étude et retour de l'offre

Question

Bonjour,

J'ai récemment refusé une offre de prêt, par mail, en respectant le délai de réflexion de 11 Jours

Je suis étonnée que le banquier me demande:

- de retourner les offres adressées (suis-je dans l'obligation de les retourner même non signées ? ). Non retournées après un certain délai, elles sont caduques, alors quel risque, je prends de ne pas les retourner ou au contraire de les renvoyer ?

- un chèque de 200€ pour frais d'étude en évoquant que c'était stipulé  dans la demande de prêt" signée avant l'envoi de l'offre de prêt. Existe-t-il bien un plafond de 150€ (montant du prêt 92000€)
"Le décret 80.473 du 28 juin 1980 fixe ces frais d'étude à 0,75% du montant du crédit avec plafond de 150€"

Merci pour votre aide

squale87 · Answer

Bonjour,

Normalement, aucun frais ne peut être demandé avec l'obtention d'un ou plusieurs prêt. C'est la loi. 

Concernant le retour des offres de prêt c'est certainement une astuce pour ne pas que vous diffusiez les offres à la concurrence.

Cordialement

Germain · Answer

Le retour des offres (qui sont des contrats, ne l'oublions pas) me paraît normal à partir du moment où vous ne les acceptez pas. Il s'agit de documents officiels et la banque ne veut pas avoir de ses documents vierges de signature en "vadrouille".
Concernant les frais, je ne me prononcerai pas sur leur légalité (je n'en sais rien, il faut effectivement voir si c'est prévu dans la demande), mais il faut tout de même avoir conscience qu'un dossier de prêt immobilier c'est du travail. Pour un client ce n'est rien qu'un bout de papier mais derrière il y a beaucoup de choses et beaucoup d'intervenants.

Offre de prêt refusée - Frais d'étude et retour de l'offre

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