DPE non renseigné

stephsola Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 12 mars 2014 à 12:49
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 12 mars 2014 à 14:18
Bonjour,
Je viens de faire établir des DPE pour 4 appartements que nous louons. J'ai eu la surprise de recevoir des dossiers DPE non renseignés... en effet, aucune étiquette pour classifier les appartements. Le technicien s'est bien déplacé, il a réalisé une description détaillée des installations et appartements mais aucune classification. Son agence m'explique alors que la nouvelle réglementation exige pour l'établissement des DPE les factures EDF (puisque chauffage électrique en l'occurrence), depuis 3 ans. Je n'ai évidemment pas ces factures (divers locataires dans certains cas et un appartement entièrement refait qui était resté vide pendant 1an 1/2).
Les diagnostiqueurs m'assurent que les DPE établis, bien que non finalisés (puisque aucune étiquette attribuée) sont parfaitement valables à la location en l'état.
Est ce vrai? Fournir des DPE non renseignés répond il à mon obligation de propriétaire bailleur vis à vis des locataires? Cela me parait tellement incongru!!
Quelqu'un peut il m'éclairer svp?
Merci, j'attends vos réponses avec impatience.

1 réponse

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
12 mars 2014 à 14:18
Oui c'est tout à fait valable comme DPE. C'est un cas courant de ne pas avoir de relevé de consommation, dans ce cas on rend un DPE avec une étiquette vierge.

Certains députés ont aussi trouvé ça bizarre, et il est en projet de soit imposer de noter dans les états des lieux d'entrée et sortie les relevés des compteurs d'énergie, soit d'utiliser une autre méthode pour réaliser ces DPE.
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