Préavis de fin , colocataires dans des situations différentes
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes 2 filles sont en colocation (avec clause de solidarité entre les colocataires)
L'ainée vient d'apprendre que son CDD ne sera pas renouvelé (fin du CDD= 30 avril)
Sa soeur est étudiante et finit ses cours fin mai et ne désire pas rester dans ce logement, si sa soeur le quitte.
L'ainée bénéficie à priori du prévis d'1 mois qu'elle ne pourra envoyer que début Mai .
Pour sa soeur, la fin de la colocation sera-t-elle d'office la même que celle de sa soeur ou est-elle soumise au préavis de 3 mois ? Auquel cas, il faudrait dès à présent envoyer un préavis ?
Merci pour votre aide
Mes 2 filles sont en colocation (avec clause de solidarité entre les colocataires)
L'ainée vient d'apprendre que son CDD ne sera pas renouvelé (fin du CDD= 30 avril)
Sa soeur est étudiante et finit ses cours fin mai et ne désire pas rester dans ce logement, si sa soeur le quitte.
L'ainée bénéficie à priori du prévis d'1 mois qu'elle ne pourra envoyer que début Mai .
Pour sa soeur, la fin de la colocation sera-t-elle d'office la même que celle de sa soeur ou est-elle soumise au préavis de 3 mois ? Auquel cas, il faudrait dès à présent envoyer un préavis ?
Merci pour votre aide
A voir également:
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- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
bonjour,
Si location vide, et dans le cas de vos filles la jurisprudence a confirmé qu'en cas de colocation (bail au deux noms) il suffit que l'un des colocataire remplisse les conditions du préavis réduit pour que cela s'applique aux autres colocataires.
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs. Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI...
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60
Cordialement
Si location vide, et dans le cas de vos filles la jurisprudence a confirmé qu'en cas de colocation (bail au deux noms) il suffit que l'un des colocataire remplisse les conditions du préavis réduit pour que cela s'applique aux autres colocataires.
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs. Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI...
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60
Cordialement
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