Préavis de fin , colocataires dans des situations différentes

Question

Bonjour, 
Mes 2 filles sont en colocation (avec clause de solidarité entre les colocataires) 
L'ainée vient d'apprendre que son CDD ne sera pas renouvelé (fin du CDD= 30 avril)
Sa soeur est étudiante et finit ses cours fin mai et ne désire pas rester dans ce logement, si sa soeur le quitte.
L'ainée bénéficie à priori du prévis d'1 mois qu'elle ne pourra envoyer que début Mai .
Pour sa soeur, la fin de la colocation sera-t-elle d'office la même que celle de sa soeur ou est-elle soumise au préavis de 3 mois ? Auquel cas, il faudrait dès à présent envoyer un préavis ?
Merci pour votre aide

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Contactez l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement), il y a normalement un organisme dans chaque département, ils vous renseigneront.

Je dirais que le préavis ne sera pas le même entre vos deux filles (l'un 1 mois), (l'autre 3 mois) mais je ne peux pas vous l'affirmer.

maylin27 · Answer

bonjour,

Si location vide, et dans le cas de vos filles la jurisprudence a confirmé qu'en cas de colocation (bail au deux noms) il suffit que l'un des colocataire remplisse les conditions du préavis réduit pour que cela s'applique aux autres colocataires.

La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs. Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI... 
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60

Cordialement

Préavis de fin , colocataires dans des situations différentes

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters