Arret de travail et licenciement pour impossibilité de reclass
VAL7670
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mervellous Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 21 mars 2014 à 09:04
mervellous Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 21 mars 2014 à 09:04
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Avocat34000
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18 mars 2014 à 09:38
18 mars 2014 à 09:38
Bonjour,
Depuis que votre inaptitude a été reconnue (donc depuis la deuxième visite), vous n'êtes plus considérée comme étant en arrêt maladie.
Pour résumer:
- on est en arrêt maladie tant que c'est censé être provisoire et qu'on reprendra son poste de travail à l'issue de l'arrêt maladie;
- on est en situation d'inaptitude (et donc plus en arrêt maladie) dès que l'inaptitude est reconnue (2 visites) et qu'il est acquis qu'on ne peut pas reprendre son poste de travail.
En d'autres termes, vous ne pouvez pas être inapte et en arrêt maladie. Vous êtes en arrêt maladie tant que vous n'avez pas été reconnue inapte, et l'arrêt maladie prend fin dès vous êtes reconnue inapte.
Votre employeur doit chercher à vous reclasser dans l'entreprise et ne peut vous licencier que si le reclassement est impossible. S'il s'écoule un mois sans qu'il ne vous ait ni reclassé, ni licencié, il doit reprendre le versement des salaires. Il devra donc reprendre le versement des salaires à partir du 3 avril.
Concernant les IJSS, tout dépend de la durée de votre arrêt maladie et de la durée de vos cotisations en tant que salariée.
Bien cordialement,
Depuis que votre inaptitude a été reconnue (donc depuis la deuxième visite), vous n'êtes plus considérée comme étant en arrêt maladie.
Pour résumer:
- on est en arrêt maladie tant que c'est censé être provisoire et qu'on reprendra son poste de travail à l'issue de l'arrêt maladie;
- on est en situation d'inaptitude (et donc plus en arrêt maladie) dès que l'inaptitude est reconnue (2 visites) et qu'il est acquis qu'on ne peut pas reprendre son poste de travail.
En d'autres termes, vous ne pouvez pas être inapte et en arrêt maladie. Vous êtes en arrêt maladie tant que vous n'avez pas été reconnue inapte, et l'arrêt maladie prend fin dès vous êtes reconnue inapte.
Votre employeur doit chercher à vous reclasser dans l'entreprise et ne peut vous licencier que si le reclassement est impossible. S'il s'écoule un mois sans qu'il ne vous ait ni reclassé, ni licencié, il doit reprendre le versement des salaires. Il devra donc reprendre le versement des salaires à partir du 3 avril.
Concernant les IJSS, tout dépend de la durée de votre arrêt maladie et de la durée de vos cotisations en tant que salariée.
Bien cordialement,
20 mars 2014 à 19:43