Locataire ne respecte pas les termes du contrat
féminisme
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11 mars 2014 à 13:32
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 23:19
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 23:19
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Miloulilou
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12 mars 2014 à 23:19
12 mars 2014 à 23:19
Bonjour,
Si votre bail a été conclu devant un notaire, il a force exécutoire, vous pouvez donc aller directement voir un huissier et demander à ce qu'il aille voir ce locataire indélicat pour réclamer les arriérés de loyer.
Si votre bail a été conclu sans passer devant un notaire, vous devez saisir le juge pour qu'il reconnaisse la dette d'arriéré et que vous puissiez ensuite vous adresser à un huissier.
Pour les insultes, vous pouvez toujours porter plainte au commissariat mais je doute que la plainte soit prise en compte.
Si votre bail a été conclu devant un notaire, il a force exécutoire, vous pouvez donc aller directement voir un huissier et demander à ce qu'il aille voir ce locataire indélicat pour réclamer les arriérés de loyer.
Si votre bail a été conclu sans passer devant un notaire, vous devez saisir le juge pour qu'il reconnaisse la dette d'arriéré et que vous puissiez ensuite vous adresser à un huissier.
Pour les insultes, vous pouvez toujours porter plainte au commissariat mais je doute que la plainte soit prise en compte.