Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer
cirique
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cirique Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
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