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Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer

cirique Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 10 mars 2014 à 16:58
cirique Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014 - 10 mars 2014 à 18:15

Bonjour,
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.

A voir également:

Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer
Répartition prix de vente indivision - Guide
Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide
Fin de la chasse 2024 - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
10 mars 2014 à 17:46

Bonjour,

Vous devriez plutôt vous inquiéter de cette saisie vente au lieu de chercher je ne sais quoi sur les dates..

Réponse 2 / 2

cirique Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2014
10 mars 2014 à 18:15

Merci vous avez raison.

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