Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer
cirique
Messages postés
3
Statut
Membre
-
cirique Messages postés 3 Statut Membre -
cirique Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu le 28 février 2014 le document précité comportant les deux commandements.
La date de départ du commandement de payer est le 23/01/2013 pour un délai de 387 jours.
N'étant pas à mon domicile j'ai récupéré ce document le 7/03/2014.
Est ce normal que l'huissier signifie ledit document postérieurement à l'expiration du délai correspondant à 387 jours à compter du 21/01/2013.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Commandement aux fins de saisie vente et commandement de payer
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...