Mise à pied conservatoire remise en main propre

Résolu
montpelier Messages postés 2 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une mise à pied conservatoire doit-elle etre envoyée obligatoirement en accusé de reception par la poste ?

2 réponses

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 710
     
    Bonjour,

    NON, elle peut être remise en main propre, contre signature. Mais le salarié n' est pas obligé de l' accepter et peut dire à l' employeur qu' il n' a qu' à l' envoyer par LRAR.

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0
  2. montpelier Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci Anka pour la réponse à ma question.
    0
    1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 710
       
      De rien bonne journée.
      0

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