Licenciement pour faute

phiphipomme Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 10 mars 2014 à 09:34
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 11 mars 2014 à 09:31
Bonjour,
suite au licenciement de ma femme qui est assistante maternelle pour faute (non prouvee )l employeur ne veux pas payer le mois de preavis et les indemnites de rupture j ai recu le courrier de licenciement le 6mars sans le salaire et les documents (solde de tous compte attestation assedic ) je voudrais savoir si il en as le droit et connaitre les delai legal pour avoir les documents !!!

cordialement merci beaucoup

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
10 mars 2014 à 09:38
Bonjour,

Si licenciement pour faute grave : normal, pas de préavis, pas d'indemnités.
En revanche, il doit fournir les attestations. Il n'y a pas de délai légal spécifique : réclamez les par courrier reco A/R.
0
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
11 mars 2014 à 09:31
Bonjour,

En cas de licenciement pour faute grave, il faut que les parents n'est pas re-confié l'enfant à l'assmat dès constatation de la faute...

Cordialement
0