Droit d'habiter son propre logement

Question

Bonjour, 

Mes parents étaient propriétaire d'un appartement séparé par un palier (d'un coté un 2 pièces de l'autre un petit studio sous les toits.)
Il y a qques années , ils ont vendu le 2 pièces mais pas le studio.

Mon père s'étant mis à faire des travaux sur le studio pour que mon frère y habite, s'est vu confronté à la colère du voisin d'en dessous (qui ne voulait pas avoir de voisin au dessus probablement) , qui a appelé le syndic et ce dernier  a décrété que le studio (vu la hauteur sous toit...n'était pas habitable !!! (alors que nous y avons vécu en famille pdt plusieurs années)
Le syndic nous dit que le studio ne peut être utilisé que pour entreposer des affaires, il refuse donc que nous y installions une douche.

Quels sont les règles pour qu'on décrète un logement habitable (en plus , nous ne voulons pas le louer.)

A qui doit - on s'adresser pour que ce règlement change : la mairie ? un avocat ?

Merci pour votre réponse

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

" A qui doit t- on s'adresser pour que ce règlement change : la mairie ? un avocat ?? "
Vous voulez changer la loi ? Grande ambition, mais ni la mairie ni un avocat ne pourront y faire quelque chose !

Cordialement

dany311 · Answer

bonjour

définition d'une surface habitable
http://www.reseaulamosaique.com/renovation-maison/permis-de-construire/la-definition-de-la-surface-habitable-300.html
il faut minimum 9M2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 1.80M pour considérer un logement habitable
sans ces minima le logement ne peut être considéré comme habitable

cdlt

mpmp93 · Answer

Bonjour,

1) le syndic n'a RIEN A DIRE !!!!

Si c'était une location, oui il y a des règles à respecter.... Mais VOUS EN TANT QUE PROPRIETAIRE, vous en faites CE QUE VOUS VOULEZ pour vous-même!!!!

2) l'autre proprio n'a rien à dire

C'est pas aux autres propriétaires de décider qui fait quoi dans l'immeuble.

S'il y a troubles, il pourra râler, mais pas avant qu'il y ait troubles....

3) il y a un règlement de copropriété. Si cet espace était habitable et habité, je vois pas pourquoi ça changerait. 

C'est peut-être un espace "pas aux normes" du point de vue dimensions, mais si ça peut convenir en dépannage à un membre de votre famille, personne ne peut s'y opposer.

Et le syndic n'a pas à se mêler de ce qui sera mis dedans: douche, évier, etc... du moment que les occupants paient les charges.

ET sur ce point, il serait judicieux de vérifier la situation juridique de ce lot au niveau du règlement de copropriété. S'il est indiqué comme lot d'habitation, alors vous l'occupez en tant que tel....

A+
 
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour

roudoudou22 · Answer

Le syndic nous dit que le studio ne peut être utilisé que pour entreposer des affaires, il refuse donc que nous y installions une douche. 

Référez vous à votre règlement de copropriété. Je ne pense pas que le syndic soit fondé à vous empêcher d'installer une douche car vous le faites dans un endroit privatif qui n'est pas dans le champ d'action de la copropriété (il ne s'agit pas de partie communes ou de l'aspect extérieur de l'immeuble).

Selon le lien de GrandCaribou

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Ici nous ne sommes pas dans le cas d'une location mais de l'utilisation de son propre logement par le propriétaire. Si les normes d'habitabilité ne sont pas respectées, peu importe. Et quand vous vous logez dans un carton !!! qui vient vous dire que les normes ne sont pas respectées et que vous devez être expulsé ?  Personne dès lors qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public.

A qui doit - on s'adresser pour que ce règlement change :

Quel règlement ?  Vous n'avez aucun règlement à faire changer. Aménagez votre douche et attendez que l'on vienne contester votre action. Là vous pourrez vous défendre en fonction des moyens qui vous seront opposés.

tomate71 · Answer

Désolée je n'ai pas pu répondre avant. 
MERCI à TOUS POUR VOTRE AIDE;

Nous allons nous renseigner et nous tiendrons le forum au courant..ça pourra peut être servir à d'autres.

Droit d'habiter son propre logement

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